Le Warrant est un billet à ordre transmissible par endossement. Il est garanti par des
biens ou des marchandises déposées chez un commerçant.
Le Warrant est aussi un titre coté en bourse représentant une valeur mobilière
déterminée. Sa valeur est déterminée en fonction de la variation de la valeur mobilière à
- La circulation du warrant
La circulation du warrant s’effectue, comme pour tous les effets de commerce, par un
endossement translatif. Mais il présente en cette matière un particularisme. Outre de permettre
une bonne circulation du titre, il est une condition de l’existence même du titre qui ne peut
exister qu’après un premier endossement21. Cette règle est rendue nécessaire par le fait que
ce premier endossement constitue le gage ; elle s’analyse, en réalité, en une mesure de
Comment Remplir Un Cv INTRODUCTION Qu’attendent les employeurs des C.V. qu'ils lisent ?
Responsable de PME, chargé de recrutement dans une grande entreprise, chef d’agence, etc., reçoivent quotidiennement de très nombreux C.V.
Ils apprennent donc nécessairement à les lire vite. Plus un C.V. est clair, lisible, bien structuré, plus leur travail s’en trouve facilité.
Pour un employeur :
Lire un C.V. n’est pas lire l’ensemble du document. C’est rechercher certains éléments dont il a besoin pour repérer :
les candidats à convoquer en entretien immédiatement,
les candidatures pouvant être intéressantes plus tard et celles pour lesquelles il va demander un avis à une autre personne de l’entreprise,
les candidatures qui n’intéressent pas l’entreprise.
Quels sont les éléments dont a besoin un employeur pour traiter un C.V. ?
Connaître le détail des tâches que vous avez effectuées, vos responsabilités exactes (encadrement, position hiérarchique), les résultats que vous avez obtenus (chiffres, dates).
Repérer rapidement votre diplôme le plus élevé, ou celui qui intéressera l’entreprise.
Identifier l’activité précise, la taille des entreprises dans lesquelles s’est déroulée votre expérience, et pas seulement « Société Untel », si c’est une PME peu connue.
Trouver vos coordonnées, avec un numéro de téléphone lui permettant de :
- vous interroger pour avoir des informations supplémentaires,
- vous proposer un rendez-vous.
Deux cas de figure se présentent :
1 - L’entreprise vient de passer une annonce.
Le tri va se réaliser sur les critères de l’annonce : un niveau ou une filière de formation, des compétences particulières, une certaine durée d’expérience dans tel domaine, telle fonction, tel type d’entreprise...
Parfois, le premier tri s’effectue sur des critères très précis comme la possession d’un permis de conduire, la maîtrise d’un logiciel, la connaissance d’une langue étrangère, la pratique d’une clientèle, etc. Il faut donc que ces données apparaissent clairement sur votre C.V.
2 - L’entreprise n’a pas prévu un recrutement précis dans l’immédiat.
Votre candidature spontanée peut l’intéresser tout de même.
Dans ce cas, le C.V. doit permettre de comprendre rapidement quel type de poste vous pouvez et voulez tenir. Ecrire simplement ce que vous avez fait ne suffit pas forcément à comprendre ce que vous pourriez et voudriez faire, ni à connaître vos atouts pour réussir dans un poste. Il faut donc que votre C.V. soit clair sur ces points.
II Le Curriculum Vitae
Un « bon C.V. » :
reflète fidèlement ce que vous êtes,
est adapté à ce que vous cherchez,
vous permet d’obtenir un rendez-vous,
se limite à l’essentiel : ce qui vous caractérise, ce qui donnera envie à votre (vos) lecteur(s) de vous recevoir, pour en savoir plus sur vous.
« Un C.V efficace, doit être clair et facile à lire. Je dois pouvoir juger rapidement de la pertinence de vos expériences professionnelles par rapport au besoin exprimé. En lisant votre C.V. il me faut immédiatement identifier ce que vous voulez faire et surtout, ce que vous me proposez. Si à la fin de la lecture de votre CV je me pose des questions, votre candidature est mise de côté» précise un responsable de recrutement.
• De quoi avez-vous besoin avant de rédiger votre C.V. ?
Rassemblez tous les « matériaux » avec lesquels vous allez le construire
Dans un premier temps, au brouillon, notez tout ce que vous avez fait : formation, expérience professionnelle, activités extra-professionnelles, loisirs, passions...
Sélectionnez les informations que vous retiendrez en vous demandant pour chaque donnée : est-ce utile à un employeur ?
Déterminez les aspects que vous allez souligner :
- le déroulement de votre expérience professionnelle dans le même secteur,
ou
- la rapidité de la progression de votre carrière,
ou
- votre dernier emploi, et ce que vous y avez appris,
ou
- la cohérence entre vos passions personnelles, vos loisirs, et vos emplois successifs...
Cherchez les éléments qui permettent de vraiment faire comprendre :
- ce que vous avez fait, réalisé, obtenu,
- ce que vous avez réussi, ce qui vous distingue,
- ce que vous avez aimé.
Les rubriques d'un CV
RubriqueRôle
1. Etat civil et coordonnéesLa seule obligation est de donner vos prénom, nom, adresse et téléphone. Quant aux âge, situation familiale, nationalité : indiquez-les seulement si vous les estimez être des atouts pour l’emploi que vous cherchez.
2. Formation- Le diplôme le plus élevé obtenu et les autres diplômes d’enseignement supérieur.
- La formation continue si elle a été qualifiante.
- La liste des établissements scolaires fréquentés est inutile. De même les stages s’ils ne concernent pas directement l’emploi recherché.
3. Expérience professionnellePar ordre chronologique si vous voulez surtout montrer l’évolution de votre parcours professionnel.
Vous donnez la liste de vos emplois successifs dans l’ordre, du plus ancien au plus récent.
Si vous avez une expérience encore courte, vous pouvez utiliser ce type de C.V.
Par ordre anti-chronologique, c’est-à-dire de la dernière expérience à la plus ancienne, si vous voulez un emploi dans le dernier secteur où vous avez travaillé, si vous avez changé de secteur...
Votre dernière expérience, présentée en premier, sera davantage mise en valeur.
Classement fonctionnel ou thématique, si vous avez intérêt à valoriser de nombreuses compétences différentes.
Vous présentez les différentes fonctions occupées, et pour chacune d’elles, le détail de vos activités et les savoir-faire acquis. Ce type de C.V. peut être intéressant si vous avez eu de nombreux emplois semblables, de courte durée, (ex. : en intérim), ou des fonctions semblables mais dans des secteurs d’activité différents, etc.
C.V. mixte :
comme dans le C.V. fonctionnel, vous présentez vos domaines de compétences en détaillant vos activités.
Puis, vous indiquez brièvement les entreprises et les dates de vos emplois.
Les « jobs » alimentaires de début de carrière ne sont pas forcément à indiquer, sauf pour un débutant. Inutile de préciser la nature du contrat (CDD, CES, CIE ...) sauf pour expliquer la brièveté de l’emploi.
4. Autres rubriques, selon les cas - Vos loisir, «hobbies», centres d’intérêt : s’ils vous distinguent vraiment, s’ils sont importants pour vous ou pour l’emploi visé.
- Vos activités associatives, bénévoles : si elles montrent des savoir-faire utiles dans l’emploi visé.
- Pratique de langue(s), d'outils informatiques, possession d’un permis de conduire : si ces renseignements peuvent intéresser votre futur employeur.
Les erreurs à éviter
Le fouillis, la surcharge, le texte sans titre de rubriques, ni élément mis en valeur.
«Contremaître» : avec quelle équipe ? Quelles responsabilités ?
Les données inutiles : «BEPC» ou «Brevet des collèges», si vous avez le Bac.
«Nationalité française», sauf si vous postulez à un emploi de service public, ou si vous le jugez utile.
«Marié» ou «Divorcé».
L’absence de justification de «trous» dans la chronologie :
Si vous ne travaillez pas depuis 2 ans, parlez de vos activités extra-professionnelles, d’une formation suivie, de vos enfants.
Votre C.V. écrit recto-verso, des photocopies ou du papier de mauvaise qualité.
Les sept règles d'or
1. Mettez en évidence votre compétence principale ou votre objectif professionnel.
2. Visez la clarté maximum, la lisibilité avant tout.
3. Parlez d’activités et de tâches (plutôt que de statuts, de fonctions...).
4. Soyez précis sur :
des missions ou des réalisations concrètes,
des résultats obtenus,
des indications de niveau pour les savoir-faire,
etc.
5. Soyez synthétique et concis : une page suffit la plupart du temps (en particulier pour un débutant), deux pages maximum.
6. Soignez autant la forme, la présentation, que le contenu. Sachez qu’un C.V. doit être dactylographié.
7. Donnez toutes les informations qui vous permettront d’être contacté :
prénom et nom,
un ou des numéros de téléphone,
répondeur, ou fax, ou téléphone portable,
adresse complète,
heures auxquelles vous pouvez être joint à coup sûr.
La présentation
Présenter un C.V. c’est choisir la disposition qui convient à ce qui doit être mis en valeur. 4 types de disposition peuvent être adoptés :
Le C.V. chronologique
Les entreprises dans lesquelles une activité a été exercée sont citées de manière chronologique
Le C.V. anti-chronologique
Modèle utilisé pour rechercher un emploi proche du dernier emploi occupé
Le C.V. fonctionnel ou thématique
Modèle utilisé pour rechercher un emploi qui nécessitera toutes les compétences citées et exercées dans diverses entreprises.
Le C.V. mixte
Modèle utilisé pour rechercher un emploi qui nécessitera toutes les compétences citées et exercées dans diverses entreprises clairement identifiées.
Le C.V. électronique ou e-CV
Le e-CV contient les mêmes informations que le CV papier, mais il vous invite à être vigilant sur certains points:
- Pour être lisible tant à l'écran qu'imprimé, le e-CV ne doit pas excéder une page,
- Il est préférable d'utiliser le logiciel Word, si vous êtes sur Mac, enregistrez votre fichier en ajoutant un « .doc » à la fin de l'intitulé de votre document, cela permettra aux utilisateurs de PC de vous lire,
- Utilisez les petits plus offert par le net, insérez par exemple dans votre e-Cv des liens hypertexte afin que votre employeur puisse consulter le site de votre précédent employeur,
- Si vous possédez un site personnel, insérez un lien sur celui-ci pour permettre au recruteur d'avoir un avant-goût de vos possibilités.
- le e-CV doit contenir les informations les plus récentes vous concernant. Notez les coordonnées des sites que vous avez visité pour pouvoir actualiser régulièrement votre C.V.
Postulez toujours à partir de votre adresse mail privée (sans quelle soit fantaisiste) et non celle du bureau, et n'envoyez jamais la même candidature en copie à toute une liste de destinataires.
- Le push
Privilégiez les sites de recrutement possédant un système de "push" qui vous permet de recevoir des messages d'alerte sur votre mail lorsqu'une offre d'emploi correspond à votre profil.
éclarer l'état de cessation des paiements d'un commerçant, d'un artisan ou d'une société commerciale dans le cadre des dispositions du Code de Commerce issu de la loi n° 2005-845 du 25 juillet 2005
PROCÉDURES
Qui doit effectuer une déclaration de cessation des paiements, dans quel délai ?
Tout commerçant, tout artisan, toute société, lorsque son actif disponible ne permet pas de couvrir l'ensemble
de ses dettes exigibles, est en état de cessation des paiements.
Il est obligatoire d'effectuer cette déclaration dans les 45 jours à compter de la survenance de l'état de cessation des paiements si l’ouverture d’une procédure de conciliation n’a pas été demandée.
Où, comment et par qui s’effectue la déclaration de cessation des paiements ?
La déclaration de cessation des paiements doit être déposée au Greffe du Tribunal de Commerce ou du Tribunal de Grande Instance statuant commercialement, dans le ressort duquel se trouve le siège de l'entreprise.
La déclaration doit être signée par le commerçant, l'artisan ou le représentant légal de la société en état de cessation des paiements ;elle peut être déposée par toute personne mandatée à cet effet munie d'un pouvoir nominatif.
Recommandation pour établir la déclaration de cessation des paiements
Il est recommandé d'utiliser l'imprimé N° Cerfa 10530*01 fourni par le Greffe et d'en lire attentivement toutes les rubriques avant de les remplir de manière précise et lisible.
Il convient notamment que l'entreprise soit identifiée sans risque d'erreur, en rappelant son numéro d'identification RCS et Gestion.
Il convient de ne pas oublier de mentionner la date de cessation des paiements, le nombre de salariés de
l'entreprise employés au jour de la déclaration, le montant du chiffre d'affaires annuel apprécié à la clôture du
dernier exercice comptable, sans omettre d'indiquer, avec leurs adresses, les représentants des salariés ou délégués du personnel éventuels (PV d’élection)
Le déclarant doit préciser s'il sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Dans ce dernier cas, il doit en indiquer les motifs.
Présentation des intercalaires
- Les intercalaires dénommés ACTIF, PASSIF et ENGAGEMENTS HORS BILAN sont destinés à la présentation de l'inventaire sommaire des biens du débiteur, de l'état chiffré des créances et des dettes avec l'indication des noms et des adresses des créanciers, de l'état actif des sûretés ainsi que de celui des engagements hors bilan
- L'intercalaire ACTIF correspond à la présentation habituelle de l'actif du bilan des entreprises. Il faut différencier l'actif disponible, c'est à dire immédiatement réalisable (créances encaissables ou mobilisables sans délai, disponibilités en banque ou en caisse) Si la valeur de certains actifs a varié depuis l'établissement de la dernière situation comptable ou si cette valeur ne peut être chiffrée avec précision, il doit être porté une évaluation Si une créance active est garantie par une sûreté, il y a lieu d'indiquer quelle est cette sûreté
- Les intercalaires PASSIF sont destinés à présenter :
A/ Les dettes de l'entreprise à l'égard de créanciers garantis par des privilèges généraux, c'est à dire: les salaires et indemnités dus au personnel, les impôts et taxes dus aux administrations fiscales, les cotisations dues aux organismes sociaux.
B/ Les dettes à l'égard de créanciers garantis par des hypothèques, par des nantissements ou par des
privilèges spéciaux Les créances des banques garanties par de telles sûretés doivent y être mentionnées.
C/ Les dettes à l'égard des créanciers non privilégiés, c'est à dire généralement les fournisseurs, les banques pour les sommes qui ne sont pas garanties, et les associés pour leurs avances en compte courant.
Dans tous les cas, il y a lieu de mentionner complètement et lisiblement les noms des créanciers, leurs adresses et leurs références, de différencier les dettes échues de celles à échoir (payables à terme).
- L'intercalaire engagement hors bilan est destiné à déclarer les montants des cautions, qui ont été données par l'entreprise débitrice pour garantir les engagements d'autres entreprises, les montants restant à payer jusqu'à l'issue des contrats de crédit bail souscrits par l'entreprise débitrice, le prix des marchandises et des biens mobiliers faisant partie de l'actif de l'entreprise mais affectés d'une réserve de propriété au profit de leur vendeur.
Dans tous les cas, il y a lieu de mentionner complètement et lisiblement les noms, adresses et références des bénéficiaires des cautions et des réserves de propriété, des organismes de crédit bail, et de chiffrer les créances correspondantes. Mais ces créances ne sont pas à additionner aux dettes figurant sur les intercalaires PASSIF.
PRINCIPALES DISPOSITIONS LÉGALES APPLICABLES
Article L 631-1 du Code de Commerce
« Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements.
La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation et, le cas échéant, à la constitution de deux comités de créanciers, conformément aux dispositions des articles L. 626-29 et L. 626-30. »
- Article L 631-3 du Code de Commerce
« La procédure de redressement judiciaire est également applicable aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 631-2 après la cessation de leur activité professionnelle si tout ou partie de leur passif provient de cette dernière.
Lorsqu'un commerçant, une personne immatriculée au répertoire des métiers, un agriculteur ou toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, est décédé en cessation des paiements, le tribunal peut être saisi, dans le délai d'un an à compter de la date du décès, sur l'assignation d'un créancier, quelle que soit la nature de sa créance, ou sur requête du ministère public. Le tribunal peut également se saisir d'office dans le même délai et peut être saisi sans condition de délai par tout héritier du débiteur. »
- Article L 631-4 du Code de Commerce
« L'ouverture de cette procédure doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.
En cas d'échec de la procédure de conciliation, lorsqu'il ressort du rapport du conciliateur que le débiteur est en cessation des paiements, le tribunal, d'office, se saisit afin de statuer sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. »
- Article L 640-1 du Code de Commerce
« Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.
La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.
- Article L 640-2 du Code de Commerce
« La procédure de liquidation judiciaire est applicable à tout commerçant, à toute personne immatriculée au répertoire des métiers, à tout agriculteur, à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé.
Il ne peut être ouvert de nouvelle procédure de liquidation judiciaire à l'égard d'une personne soumise à une telle procédure tant que celle-ci n'a pas été clôturée. »
- Article L 640-4 du Code de Commerce
« L'ouverture de cette procédure doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements, s'il n'a pas dans ce délai demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.
En cas d'échec de la procédure de conciliation, si le tribunal, statuant en application du second alinéa de l'article L. 631-4, constate que les conditions mentionnées à l'article L. 640-1 sont réunies, il ouvre une procédure de liquidation judiciaire. »
Décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
- Article 1er
Sans préjudice des dispositions de l'article 343, le tribunal territorialement compétent pour connaître des procédures prévues par le livre VI du code de commerce est celui dans le ressort duquel le débiteur, personne morale, a son siège ou le débiteur, personne physique, a déclaré l'adresse de son entreprise ou de son activité. A défaut de siège en territoire français, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur a le centre principal de ses intérêts en France.
Toutefois, en cas de changement de siège de la personne morale dans les six mois ayant précédé la saisine du tribunal, le tribunal dans le ressort duquel se trouvait le siège initial demeure seul compétent. Ce délai court à compter de l'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés du siège initial.
- Article 170
La demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire est déposée par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique au greffe du tribunal compétent.
A cette demande sont jointes, outre les comptes annuels du dernier exercice, les pièces ci-après, établies à la date de la demande :
1° L'état du passif exigible et de l'actif disponible ainsi qu'une déclaration de cessation des paiements ;
2° Un extrait d'immatriculation aux registres et répertoires mentionnés à l'article 63 ;
3° Une situation de trésorerie datant de moins d'un mois
4° Le nombre des salariés employés à la date de la demande, le nom et l'adresse de chacun d'entre eux et le montant du chiffre d'affaires, défini conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 17 du décret du 29 novembre 1983 susvisé, apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable ;
5° L'état chiffré des créances et des dettes avec l'indication des noms et du domicile des créanciers et, pour les salariés, le montant global des sommes impayées ;
6° L'état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan ;
7° L'inventaire sommaire des biens du débiteur ;
8° S'il s'agit d'une personne morale comportant des membres responsables solidairement des dettes sociales, la liste de ceux-ci avec l'indication de leur nom et domicile ;
9° Le nom et l'adresse des représentants du comité d'entreprise ou des délégués du personnel habilités à être entendus par le tribunal s'ils ont déjà été désignés ;
10° Une attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou d'ouverture d'une procédure de conciliation dans les dix-huit mois précédant la date de la demande ou, dans le cas contraire, faisant état d'une telle désignation ou de l'ouverture de la procédure et mentionnant sa date ainsi que l'autorité qui y a procédé ;
11° Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, la désignation de l'ordre professionnel ou de l'autorité dont il relève ;
12° Lorsque le débiteur exploite une ou des installations classées au sens du titre Ier du livre V du code de l'environnement, la copie de la décision d'autorisation ou la déclaration.
Ces documents sont datés, signés et certifiés sincères et véritables par le demandeur.
Dans le cas où l'un ou l'autre de ces documents ne peut être fourni ou ne peut l'être qu'incomplètement, la demande indique les motifs qui empêchent cette production.
C'est une lettre adressée à une entreprise dans le cadre de procédure de sélection et destinée au recruteur. Attention; Une lettre de motivation n'est pas le résumé de votre CV. C'est un complément. Elle doit inciter le recruteur à vous rencontrer lors d'un entretien que vous aurez au préalable sollicité.
Actuellement titulaire d’un diplôme de Technicien Supérieur en Génie Mécanique obtenue à l’ISET RADES session 2007, je viens par la présente vous demandez de bien vouloir accepter ma candidature pour travailler dans votre judicieuse société.
Dynamique et motivé, j'ai acquis au cours de mes premières expériences professionnelles les qualités d'écoute et de compréhension nécessaires à un poste administratif ou commercial tout en me familiarisant avec les outils techniques mis à ma disposition. Un poste au sein de votre société serait pour moi un véritable tremplin me permettant de passer à un autre pallier dans ma carrière professionnelle dans les meilleures conditions dans un domaine que j'ai déjà pu appréhender lors de ma formation.
Espérant que ma candidature retienne votre attention je me tiens à votre entière disposition afin de vous démontrer mes motivations et mes perspectives d'avenir au cours d'un entretien.
Dans l'attente d'une réponse de votre part, veuillez, agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
CURRICULUM VITAE
ETAT CIVIL
Nom et Prénom : REZGUI Moez
Date et Lieu de naissance : 21-07-1979 à Tunis
Nationalité : Tunisienne
N° CIN : 04793308
Situation Familiale : Marié avec 01 enfant
Adresse : 31, Rue Mohamed Ali Annabi – Cité Ettahrir 2042 Tunis
Tél : 22 529 067
Email : rezgui-moez@hotmail.fr
NIVEAU D’ETUDE
Diplôme Technicien Supérieur en Electromécanique « ISET RADES » 2007
FORMATIONS
- Formations fondamentales en mécanique d’engin au centre de formation PARENIN «CATERPILLAR»
Le revenu d’intégration est une prestation financière dont tu peux bénéficier si tu
réponds aux conditions légales.
Condition 1: la nationalité
Tu dois être soit :
- Belge;
- apatride;
- réfugié reconnu;
- citoyen de l’Union européenne (UE) ou membre de sa famille qui l’accompagne
ou le rejoint, bénéficiant d’un droit de séjour de plus de trois mois et ayant déjà
séjourné trois mois sur le territoire;
•étranger inscrit dans le registre de la population.
Condition 2: l’âge
Tu dois soit :
• avoir plus de 18 ans;
• avoir moins de 18 ans et être émancipé(e) par le mariage, être enceinte ou avoir
des enfants à charge.
Condition 3: lieu de résidence effective
Tu résides légalement en Belgique de manière habituelle et permanente. Le CPAS ne
peut pas exiger de ta part que tu aies un contrat de bail, un logement ou une inscription dans le registre de la population.
Condition 4: le montant des revenus
Tu es dans le besoin et tu n’as pas de revenus ou tes rentrées sont inférieures au revenu d’intégration. Dans ce dernier cas, le CPAS ne te versera que la différence. L’état
d’indigence est constaté au moyen d’une enquête sociale menée par le CPAS.
Condition 5: disposition à travailler
Cette condition vaut toujours sauf si ton état de santé ou ta situation spécifique (raisons d’équité) ne te permettent pas de travailler.
Condition 6: droits sociaux
Tu dois avoir fait valoir tes droits aux allocations auxquelles tu peux prétendre en vertu
de la législation sociale belge ou étrangère.
Condition 7: PIIS
Tu dois conclure un projet individualisé d’intégration sociale (PIIS) avec le CPAS.
Outre ces conditions, le CPAS peut imposer une demande de pension alimentaire à
tes parents.
Le revenu d’intégration est le dernier filet de secours. Il t’est demandé de faire le maximum pour percevoir un revenu autrement avant d’avoir droit au revenu d’intégration.
Comment demander une carte de stationnement ou une carte de réduction sur les transports en commun si vous êtes déjà reconnu(e) par la DG Personnes handicapées?
Si vous êtes déjà reconnu€ par la DG Personnes handicapées et vous souhaitez demander
uniquement une carte de stationnement ou une carte de réduction sur les transports en
commun, il n’est pas nécessaire de parcourir le questionnaire en ligne.
Vous pouvez demander la carte de stationnement et la carte de réduction :
- en utilisant le formulaire de contact disponible sur le site web
- en composant le numéro de téléphone 0800 987 99
- par courrier
Service Public Fédéral Sécurité Sociale
Direction générale Personnes handicapées
Boulevard du Jardin Botanique, 50 - B 150
1000 Bruxelles
Veuillez mentionner que nous vous avons déjà reconnu(e) ou nous envoyer une copie de votre
attestation générale de reconnaissance de handicap.
Vous vous trompez en remplissant votre chèque AXA Banque ou vous ne savez pas comment le faire, ci-dessous un guide montre comment remplir un chèque AXA Banque
Les étapes indispensables pour le remplissage d'un chèque AXA
Le montant en toutes lettres en français ; il est toléré que le nombre des centimes soit écrits en chiffres
Le montant en chiffres avec une virgule et les centimes (même si le montant est rond, inscrivez 100,00 €)
date et le lieu d’émission du chèque
Votre signature
Image Exemplaire Comment Remplissez le chèque AXA
N'écrivez jamais de chèque s'il n'y a pas suffisamment de fonds dans le compte, même si vous exposez un virement entrant
Remise de chèque: un dépôt de chèques auprès de votre banque
Effectuer une remise de chèque(s) consiste à déposer un ou plusieurs chèques auprès de sa banque ou de son établissement de paiement. Ces chèques sont ensuite crédités sur le compte bancaire associé.
Pour faire une remise de chèque(s), il est nécessaire d’encaisser le ou les chèques déposés en signant au dos de ceux-ci. Désormais, de nombreuses banques proposent des remises de chèques automatiques grâce à des distributeurs de billets prévus à cet effet.
Payer un chèque à votre compte AXA banque.
Suivez la procédure simple pour payer un chèque
Signez le dos du chèque
Agrafer le chèque au bordereau de paiement
Remplissez le bordereau, avec la banque émettrice et le montant du chèque
Envoyez le chèque et glissez-le à: ABPI, 14 rue Sthrau 75631 Paris Cedex 13
Où trouver un bulletin de versement?
Vous pouvez télécharger les extraits de crédit sur le site internet bancaire
Au dos du carnet de chèques, vous trouverez des bulletins de versement.
Ou vous pouvez télécharger un bordereau vierge ici. Assurez-vous de le compléter avec votre numéro de compte.
Information genaral sur AXA
AXA Banque est une banque de détail filiale du groupe Axa en France. Elle a été créée le 8 septembre 1994 par le Groupe Paribas sous le nom de Banque directe, et renommée Axa Banque après son rachat par le groupe Axa en 2002. Fin 2016, cette banque comptait près de 700 000 clients.
Votre chèque comporte différentes informations : le montant, en chiffres et en lettres qui correspondent. Si ce n’est pas le cas, le montant en lettres fera foi ; la date, car après un an et huit jours, le chèque ne peut plus être encaissé ; le nom du bénéficiaire tout comme celui de l’émetteur et les coordonnées de l’agence bancaire. Pour être valable, il doit être signé.Remplir un chèque AXA
Création2002
Personnages clésMarie-Cécile Plessix, président du directoire.
Forme juridiqueSociété anonyme à directoire et conseil de surveillance
SloganRéinventons notre métier
Siège social203-205 rue Carnot 94138 Fontenay-sous-Bois cedex
Bonjour et bienvenue sur cette leçon. vous trouverez sur Sur cette page
1- Difinision billet à ordre
2- comment remplir billet à ordre
Le billet à ordre est un accord écrit pour rembourser une dette. Parfois appelé une note, ce document est juridiquement exécutoire. Prendre le temps d'apprendre à écrire un billet à ordre, ou écrire un ITOU, vous aidera dans votre collection efforts.
-Il s'agit d'abord de la mention du titre « billet à ordre », ou d'une clause à ordre, qui consiste en l'indication de l'opération.
- La promesse pure et simple Le billet doit ensuite contenir la promesse « pure et simple » de payer une somme déterminée : c'est-à-dire qu'il contient la promesse du débiteur tiré de payer une somme qui doit être inscrite sur le billet.
- l’échéance du billet à ordre ou Indication De la date de lèchèance
- Indication Du Lieux De Paiement
- Le nom du bénéficiaire du billet à ordre doit figurer sur l'acte
- Date et lieu Création
- la signature (qui peut être électronique) du tiré, dit aussi souscripteur .
Même si les paiements numériques sont continus dans les parties du marché, il est toujours important de savoir comment écrire un chèque. Ce guide vous montrera pas à pas comment remplir un chèque avec des diagrammes et des illustrations faciles à suivre. De nombreuses entreprises, employeurs et propriétaires sont toujours aux chèques pour effectuer leurs paiements.
Les Etapes Comment Remplir Un Cheque Portugais
1- vérifier la valeur
Le montant du chèque en chiffres est nécessaire. Entrez le montant en chiffres dans les cases respectives. (par exemple:. 50,00 €).
Le montant du chèque dans les mots ( «le montant») ne soit pas obligatoire, mais il doit remplir l'espace, (par exemple cinquante euros et vingt cents - à la valeur numérique de 50.20 €).
2-Lieu d'émission
Entrez le lieu d'émission du chèque, bien que non obligatoire (par exemple, Lisbonne).
3- date
La date de délivrance est obligatoire. Entrez la date d'émission du chèque en chiffres (par exemple, 28/02/2013). Soyez conscient de la date d'expiration du chèque comme date d'émission doit être avant cela.
4- signature
Abonnez-vous comme indiqué sur la signature de la carte de votre banque, toujours de la même manière pour la banque de reconnaître
Image exemplaire Comment Remplir Un Cheque Portugais
Même si les paiements numériques gagnent continuellement en parts de marché, il est toujours important de savoir comment écrire un chèque. Ce guide vous montrera pas à pas comment remplir un chèque avec des diagrammes et des illustrations faciles à suivre. De nombreuses entreprises, employeurs et propriétaires se fient toujours aux chèques pour effectuer leurs paiements.
Les Étapes Comment Remplir Un Chèque En Ghana
1. Écrivez la date
Pour commencer, dans le coin supérieur droit du chèque il y a un endroit pour écrire la date. Maintenant, pour écrire l'abréviation de la date
2. Ecrivez le montant du dollar
Juste en dessous de la zone de date sur le chèque, vous verrez une autre boîte de rectangle pour le montant en dollars juste en face du «Payez à l'ordre de" ligne.
3. Ecrivez le montant à payer en mots
Dans le cadre du «Payez à l'ordre de" ligne, vous verrez une ligne. Telle est la ligne que vous avez réellement écrire le montant à payer en mots. Plusieurs fois, la partie cents est écrit sur une fraction de 100. Par exemple:
550 $ devrait lire "Cinq cent cinquante dollars"
5550 $ devrait se lire: Cinq mille, cinq cent cinquante dollars
50,525.38 $ devrait se lire: Cinquante mille cinq cent vingt-cinq et 38/100 cents.
4. Remplissez qui le chèque doit être écrit
Ceci est sur le «Payez à l'ordre de" ligne. Il vous suffit d'écrire ou de l'impression d'une manière ordonnée, le nom de l'individu ou l'entreprise que vous écrivez ce chèque à. Assurez-vous de toujours utiliser les noms légaux des personnes ou de l'entreprise, comme si vous ne, il pourrait causer des problèmes quand ils déposent le chèque.
5. Signer le Check
La ligne de signature sera juste en face de la ligne de note, sur le coin inférieur droit du chèque.
6. Vérifiez les numéros
Sur votre chèque, il y aura un certain nombre dans le coin supérieur droit qui est là pour suivre lorsque le chèque est effacé.
Immage exemplaires Comment Remplir Un Chèque En Ghana
Allied Irish Banks plc ou plus simplement AIB (ISE : ALBK LSE : ALBK , NYSE : AIB FWB : AIB est une banque basée en Irlande. AIB est une des quatre grandes banques irlandaises. Elle ne doit pas être confondue avec Anglo Irish Bank avec laquelle elle partage les mêmes initiales.
Les systèmes postaux entre les pays peuvent différer considérablement. Le système postal français, appelé «La Poste», livre le courrier dans toute la France et même vous permet d'envoyer une lettre recommandée par l'Internet. Une différence notable en France est que La Poste préfère l'utilisation de lettres majuscules claires sur les enveloppes. La meilleure façon de veiller à ce que votre lettre est reçue en France en temps opportun, est de suivre l'étiquette postale française aussi près que possible, tout en tenant compte du système postal de votre propre pays. Cet article va vous dire comment adresser une lettre à la France, à l'aide des conventions postales françaises.
1- Écrivez votre lettre et sceller dans l'enveloppe.
2-Laissez suffisamment de place pour un maximum de 6 lignes de texte au milieu, ou au milieu de côté inférieur droit de votre forfait.
3-Laisser un peu plus de 1/2 pouce (16 mm) de l'espace au fond de l'enveloppe sur les deux faces avant et arrière.
4-Utilisez un stylo à pointe fine, de préférence à l'encre noire, d'écrire votre adresse.
Indiquez le nom complet de la personne dans la ligne supérieure du texte, vers le milieu de votre enveloppe
5-Écrivez le nom de l'entreprise sur la deuxième ligne, si vous écrivez une lettre d'affaires.
6-Écrivez le nom et le numéro de l'immeuble sur la troisième ligne, si vous le connaissez
7-Inscrivez le numéro de rue, suivi du nom de la rue, sur la quatrième ligne
8-Ecrire le code postal de ligne suivi du nom de la ville sur la cinquième ligne
9-Écrivez le nom du pays, "France," le dernier et sixième ligne, si vous envoyez la lettre en dehors de la France.
10-Écrivez votre adresse de retour d'une manière similaire dans la partie supérieure du dos et du centre de l'enveloppe.
Écrire des chèques est un art, mais vous pourriez avoir besoin de le maîtriser si vous payez une facture ou envoyez de l'argent à quelqu'un pour son anniversaire. Voici comment écrire un chèque tunisie sans faire d'erreur.
Utilisez de préférence un stylo, non effaçable, à bille noire, son encre est plus difficile à maquiller.
Ecrivez bien au début de chaque ligne ou case (1) pour ne laisser aucun espace (2) notamment devant les sommes en chiffres et en lettres. Tirez un trait horizontal (3) pour compléter les parties non remplies.
Les Étapes remplir un chèque Tunisie
1- Indiquez le montant en chiffres avec une virgule et les centimes, même s'il s'agit d'un chiffre rond (exemple : 123,45 euros ou bien 100,00 euros).
2- Ne faites ni rature ni surcharge (4).
3- Remplissez le nom du bénéficiaire (5) sans laisser d'espace devant et tirez un trait sur l'espace restant derrière ou veillez à ce que celui-ci le complète devant vous.
4- Indiquez la date du jour (6) et le lieu d'émission puis signez votre chèque (7) sans déborder sur la ligne de chiffres tout en bas du chèque pour ne pas gêner le traitement.
5- Si le chèque est rempli par une machine, vérifiez-le et signez-le après avoir vérifié la lisibilité et l'exactitude des mentions imprimées par la machine.
6-Notez sur le talon du chéquier le montant, la date et le bénéficiaire du chèque émis.
Image Exemplaire comment remplir un chèque tunisie
Les consommateurs ont l’embarras du choix pour payer leurs achats. L’argent liquide et les cartes bancaires sont les moyens de paiement les plus populaires. Mais, il existe d’autres possibilités pour régler des achats comme le chèque.
Écrire des chèques est une compétence facile et importante que tout adulte devrait connaître comment remplir un chèque.
Les etapes pour remplir un chèque rbc
1- Date
La date sera généralement le jour où vous écrivez le chèque et doit inclure le jour, le mois et l'année.
Exemple 16-03-2018
2- Le nom du bénéficiaire
Vous devez écrire le nom du bénéficiaire tel qu'il apparaît sur son compte bancaire. par exemple "Martin Lane" ou "M Lane".
3 Le montant en mots
vous écrivez le montant en mots, vous devez écrire le montant en entier, suivi du mot SEULEMENT - ceci pour empêcher quiconque de modifier le montant inscrit sur votre chèque.
Par exemple, £ 56,23 serait écrit comme: Fifty Six Pounds et Twenty Three Pence Only.
4- Montant en chiffres
Cela devrait être entré dans la petite case sur le côté droit, doit correspondre à la quantité en mots et devrait inclure des livres et pence.
Vous devez inscrire le montant en lettres et en chiffres pour que votre chèque soit valide.
5- Signature
Enfin, vous devrez signer votre chèque dans l'espace situé dans le coin inférieur droit. Cette signature doit correspondre à la signature enregistrée auprès de votre banque, sinon votre chèque sera renvoyé.
Conseilles
Cette illustration présente les changements entraînés par les nouvelles normes :
Inclure le document suivant sur lequel la zone de date sera encerclée : - Vérifiez vos chèques : Vos chèques sont-ils conformes au nouveau format de date, soit MMJJAAAA ou JJMMAAA ? Dans l'affirmative, vos chèques respectent la nouvelle norme.
- Le numéro de série est encodé dans la ligne de codage magnétique.
- La longueur minimale des chèques augmente.
- Position standard des zones clés sur les chèques (zone du montant, par exemple).
- Aucun élément ne pouvant gêner la saisie de l'image du chèque (impression inversée, italique, caractères inclinés, bordure inférieure, carbone noir au verso du chèque et certains arrière-plans complexes ou très colorés).
- Les caractéristiques de sécurité n'interfèrent pas avec la saisie d'image.
- Nouvelles exigences pour le recto des chèques.
- Toujours remplir vos nouveaux chèques avec un stylo à encre bleue ou noire.
Remarque
- De nouvelles normes d'impression de chèques pour simplifier et accélérer le traitement des chèques.
Les institutions financières seront ainsi en mesure d'échanger les chèques entre elles sous forme électronique, ce qui améliorera grandement l'efficacité du système canadien des paiements. Les clients jouiront d'un accès plus rapide et plus facile aux images de leurs chèques et le processus de compensation sera simplifié.
Le chèque C’est un document par lequel le tireur donne l’ordre au tiré de payer une certaine
somme bénéficiaire, bien que ce soit très rare dans les pays développés.
Voici les étapes pour remplir Un Chèque Banque Populaire
1. Le montant des mots exemple Cinq mille euro
2. Le nom du bénéficiaire exemple Luis mark
3. Le montant en chiffres exemple 5000 euro
4. L'endroit où vous êtes lorsque vous écrivez le chèque exemple paris
5. La date de la rédaction du chèque (un chèque est uniquement valable pour un an) 05/08/2018
6. Votre signature
Pour votre information:
- En cas de divergence entre les chiffres et la somme des mots, les mots l'emportent.
- Un chèque est uniquement valable pour un an et huit jours
- Assurez-vous toujours que vous signez le verso d'un chèque avant d'en créditer votre compte
- Il faut 3 jours pour un chèque pour effacer
Formulaires de demande nécessaires pour demander la résidence permanente au Canada -- Réfugiés au sens de la Convention ou personnes protégées à titre humanitaire outre-frontières
Vous devez lire et suivre les étapes suivantes afin de remplir le formulaire. Détails de la demande
Question 1
Dans la liste, sélectionnez le Programme au titre duquel vous présentez votre demande :
Famille
Immigration économique
Réfugié
Autre Question 2
Dans la liste, sélectionnez la catégorie dans laquelle vous présentez votre demande :
Si vous avez choisi « Famille » à la question 1, sélectionnez une des options suivantes :
Époux
Conjoint de fait
Partenaire conjugal
Enfant adopté/à charge
Enfant à adopter au Canada
Frère ou sœur/neveu/nièce/petit-fils ou petite-fille/orphelins
Parents/grands-parents
Autre membre de la parenté
Si vous avez choisi « Immigration économique » à la question 1, sélectionnez une des options suivantes :
Travailleur qualifié
Métiers spécialisés
Travailleur autonome
Candidat des provinces
Catégorie de l’expérience canadienne
Travailleur qualifié sélectionné par le Québec
Entrepreneur sélectionné par le Québec
Travailleur autonome sélectionné par le Québec
Investisseur sélectionné par le Québec
Programme des aides familiaux résidants (PAFR)
Catégorie de garde d'enfants
Catégorie des soins aux personnes ayant des besoins médicaux élevés
Démarrage d’entreprise
Si vous avez choisi « Réfugié » à la question 1, sélectionnez une des options suivantes :
Au Canada – Demande d’asile
Au Canada – Personne protégée (pour les réfugiés au sens de la Convention ou les autres personnes protégées qui présentent une demande de résidence permanente à partir du Canada)
Hors Canada – Réfugié (pour les réfugiés au sens de la Convention ou les autres personnes protégées qui présentent une demande de résidence permanente à l’extérieur du Canada)
Si vous avez choisi « Autre » à la question 1, sélectionnez une des options suivantes :
Au Canada – Circonstances d’ordre humanitaire
Catégorie des titulaires de permis
Question 3
Indiquez le nombre total des membres de votre famille inclus dans votre demande. Ceci comprend, vous-même et tous les autres membres de la famille qu’ils aient l’intention de vous accompagnez ou non au Canada.
Pour les demandeurs d’asile au Canada seulement : Indiquez le nombre total de membres de votre famille inclus dans votre demande d’asile qui sont avec vous au Canada.
Question 4
Langue de préférence
Dans la liste, sélectionnez la langue de votre choix pour :
la correspondance
l’entrevue (si vous sélectionnez « Français » ou « Anglais », les services d’un interprète ne sont pas nécessaires) et
Note: Si votre langue maternelle ne figure pas dans cette liste, sélectionnez « Autre ».
l’interprète, s’il y a lieu (nécessaire si vous n’avez pas sélectionné « Français » ou « Anglais » pour l’entrevue).
Question 5
Où prévoyez-vous vivre au Canada?
Dans la liste, sélectionnez :
Province/territoire
Ville/village
Question 6
Si vous avez l’intention de vivre au Québec et n’êtes ni un demandeur d’asile, ni une personne protégée, ni un membre de la catégorie des aides familiaux résidants, avez-vous reçu votre Certificat de sélection du Québec (CSQ)?
Cochez la case correspondante
Si vous avez coché « Oui », indiquez le numéro de votre CSQ
Si vous avez coché « Non », indiquez la date à laquelle vous avez présenté une demande de CSQ. (Si vous ne l’avez pas encore fait, veuillez le faire avant de présenter une demande de résidence permanente.)
Note : Si vous présentez une demande d’asile, cochez la case « Non » à la question 7a et n’inscrivez rien à la question 7c.
Données personnelles du demandeur principal
Le demandeur principal doit répondre aux questions suivantes.
Question 1
Indiquez votre nom de famille au complet tel qu’il figure dans votre passeport, document de voyage ou d’identité.
Note : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, indiquez votre nom(s) de famille.
Indiquez tous vos prénom(s) (premier, deuxième, ou plus) tels qu’ils figurent dans votre passeport, document de voyage ou d’identité. N’utilisez pas d’initiales.
Note : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, indiquez « Enfant » comme prénom ou laissez le champ du prénom vide.
Question 2
Surnom/pseudonyme
Cochez la case pour préciser si vous avez déjà utilisé un autre nom que celui indiqué à la question 1. Il pourrait s’agir de votre nom de naissance, nom de jeune fille, nom de personne mariée, surnom, etc. Si vous avez coché « Oui », indiquez votre surnom/pseudonyme dans les champs « Nom(s) de famille » et « Prénom(s) ».
Question 3
Indiquez votre Identificateur unique de client (IUC) ou numéro d’identification de client (ID Client), si vous le connaissez (numéro à 8 chiffres). Autrement, laissez le champ vide. Si c’est la première fois que vous faites une demande à CIC, vous n’aurez pas d’IUC ou d’ID Client.
Question 4
Dans la liste, sélectionnez votre sexe (homme, femme ou inconnu).
Note : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, sélectionnez “Inconnu”.
Question 5
Indiquez votre taille en centimètres ou en pieds et en pouces.
Question 6
Dans la liste, sélectionnez la couleur de vos yeux.
Note : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, sélectionnez “Autre”.
Question 7
Indiquez votre date de naissance au complet.
Note : Si vous ne connaissez pas votre date de naissance au complet, utilisez le signe « * » (astérisque) pour remplir les espaces correspondant à l’année, au mois ou au jour, selon le détail que vous ignorez.
Question 8
Indiquez votre lieu de naissance, y compris la ville ou le village.
Dans la liste, sélectionnez votre pays de naissance.
Note : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, indiquez « inconnu » pour la ville ou village et sélectionnez le pays où vous avez l’intention d’adopter un enfant.
Question 9
Citoyenneté(s)
Dans la liste, sélectionnez votre pays de citoyenneté.
Si vous êtes citoyen de plus d’un pays, indiquez votre deuxième pays de citoyenneté.
Note : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, sélectionnez le pays où vous avez l’intention d’adopter un enfant.
Question 10
Pays de résidence actuel
Dans la liste, sélectionnez l’information appropriée pour indiquer :
le nom de votre pays de résidence actuel. Votre pays de résidence est le pays dans lequel vous habitez, à condition d’y avoir été admis légalement.
Pour les demandeurs d’asile au Canada seulement : sélectionnez Canada, que vous ayez été admis légalement ou non.
votre statut d’immigration dans ce pays. Sélectionnez un des statuts suivants :
Citoyen
Résident permanent
Visiteur
Travailleur
Étudiant
Autre
Personne protégée
Demandeur d’asile
Étranger
Autre : Cette section doit être remplie si vous choisissez « Autre »
les dates (De – À) correspondant à la période durant laquelle vous vivez dans votre pays de résidence actuel.
Pour une demande de rétablissement du statut :
Sous « Statut », sélectionnez « Autre »;
Sous « Autre », inscrivez « Perte de statut, rétablissement du statut requis »;
Laissez les champs « De » et « À » vides.
Note : si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, sélectionnez le pays où vous avez l’intention d’adopter un enfant et « Citoyen » comme statut d’immigration. Question 11
Entrez la date de votre dernière entrée au Canada, s’il y a lieu.
Indiquez le lieu de votre dernière entrée au Canada (exemple : aéroport de Toronto, point d’entrée terrestre de Lacolle, port de Yarmouth, etc.).
Question 12
Pays de résidence antérieur(s)
Cochez la case pour indiquer si vous avez vécu dans un pays autre que votre pays de citoyenneté ou de résidence actuel pendant plus de six (6) mois au cours des cinq (5) dernières années.
Si vous avez coché « Oui », sélectionnez dans la liste l’information appropriée pour indiquer ce qui suit :
le nom du pays où vous avez vécu
votre statut d’immigration durant la période où vous étiez dans ce pays :
Citoyen
Résident permanent
Visiteur
Travailleur
Étudiant
Autre
Personne protégée
Demandeur d’asile
Étranger
Autre : Cette section doit être remplie si vous choisissez « Autre » comme statut.
les dates (De – À) correspondant à la période durant laquelle vous avez vécu dans ce pays. Question 13
Dans la liste, sélectionnez votre état matrimonial actuel (situation familiale) :
Célibataire :
Vous n’avez jamais été marié(e) et ne vivez pas en union de fait.
Conjoint(e)
de fait :
Vous avez vécu en couple pendant au moins un (1) an sans interruption.
Divorcé(e) :
Vous êtes officiellement séparé(e) et avez légalement mis fin à votre mariage.
Mariage annulé :
Votre mariage est non valable du point de vue de la loi. Il peut aussi s’agir d’une annulation par l’Église catholique en raison du caractère non contraignant de l’union.
Marié(e) :
Vous vous êtes légalement lié(e) à votre conjoint(e) au cours d’une cérémonie. Votre mariage doit être reconnu légalement dans le pays où il a eu lieu ainsi qu’au Canada.
Séparé(e) légalement :
Vous êtes marié(e) mais ne vivez plus avec votre conjoint(e).
Veuf(ve) :
Votre conjoint(e) est décédé(e) et vous ne vous êtes pas remarié(e) et ne vivez pas en union de fait.
Entrez la date (année, mois, jour) de votre mariage ou du début de votre union de fait actuelle.
Indiquez le(s) nom(s) de famille et le(s) prénom(s) de votre époux(se) ou de votre conjoint(e) de fait.
Note: Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, sélectionnez « Célibataire ». Question 14
Cochez la case appropriée pour indiquer si oui ou non vous avez déjà été marié ou si vous avez déjà vécu en union de fait. Si vous avez coché « Oui », fournissez les informations suivantes sur votre époux/conjoint de fait précédent:
Nom(s) de famille
Prénom(s)
Genre de lien de parenté (Type de relation) :
Conjoint(e) de fait ou
Marié(e)
Dates de début et de fin de votre relation précédente (mariage ou union de fait)
Date de naissance
Coordonnées
Question 1
Indiquez votre adresse postale actuelle (où les renseignements seront envoyés) en incluant les informations suivantes :
Numéro de case ou boîte postale, s’il y a lieu. Si vous n’en indiquez pas, vous devez fournir un numéro de rue (d’immeuble).
Numéro d’appartement ou d’unité, s’il y a lieu.
Numéro de rue, s’il y a lieu. Il s’agit du numéro de votre domicile ou immeuble d’habitation. Ce numéro doit être fourni si vous n’avez pas indiqué de numéro de boîte postale.
Nom de la rue, s’il y a lieu.
Ville ou village.
Sélectionnez, dans la liste, le pays associé à votre adresse postale actuelle.
Province ou état.
Code postal.
District, s’il y a lieu. Note : Toute la correspondance sera envoyée à cette adresse, à moins que vous n’indiquiez votre adresse électronique.
Si vous souhaitez qu’un représentant agisse en votre nom, vous devez indiquer son adresse dans cette section ainsi que dans le formulaire Recours aux services d’un représentant (IMM 5476).
Pour plus d’informations, consultez la page « Recours aux services d’un représentant » dans le présent guide.
Question 2
Cochez la case appropriée pour indiquer si votre adresse de domicile (là où vous habitez) est la même que votre adresse postale. Si vous cochez « Non », indiquez les informations suivantes :
Numéro d’appartement ou d’unité, s’il y a lieu
Numéro de rue (le numéro de votre domicile ou immeuble d’habitation)
Nom de rue
Ville ou village
Pays
Province ou état
Code postal
District, s’il y a lieu Question 3
Cochez la case pour indiquer si votre numéro de téléphone est du Canada/des États-Unis ou Autre (tout autre pays).
Sélectionnez, dans la liste, le type de téléphone associé au numéro de téléphone :
résidence (maison)
cellulaire (portable)
au travail (bureau)
Indiquez votre numéro de téléphone en incluant l’indicatif du pays, le code régional, etc.
Si vous avez un numéro de poste, indiquez-le sous « Poste ».
Question 4
Cochez la case pour indiquer si votre autre numéro de téléphone est du Canada/des États-Unis ou Autre (tout autre pays).
Sélectionnez, dans la liste, le type de téléphone associé au numéro de téléphone :
résidence (maison)
cellulaire (portable)
au travail (bureau)
Indiquez votre numéro de téléphone en incluant l’indicatif du pays, régional, etc.
Si vous avez un numéro de poste, indiquez-le sous « Poste ».
Question 5
Cochez la case pour indiquer si votre numéro de télécopieur est du Canada ou des États-Unis ou Autre (tout autre pays).
S’il y a lieu, indiquez votre numéro de télécopieur, incluant l’indicatif du pays, le code régional, etc.
Question 6
S’il y a lieu, indiquez votre adresse électronique dans un format semblable au suivant : nom@fournisseur.net
Note : En indiquant votre adresse électronique, vous autorisez donc CIC à transmettre des détails sur votre dossier ainsi que vos renseignements personnels à cette adresse électronique.
Passeport
Question 1
Cochez la case pour indiquer si vous avez un passeport ou document de voyage valide.
Question 2
Si vous avez coché « Oui », indiquez le numéro de votre passeport ou document de voyage.
Assurez-vous de ne pas laisser d’espace entre les lettres et/ou les chiffres.
Question 3
Sélectionnez, dans la liste, le pays de délivrance de votre passeport ou document de voyage.
Question 4
Entrez la date de délivrance de votre passeport ou document de voyage.
Question 5
Entrez la date d’expiration de votre passeport ou document de voyage.
Pièce d’identité nationale
Question 1
Cochez la case pour indiquer si vous avez une pièce d’identité nationale valide.
Question 2
Si vous avez coché « Oui », indiquez le numéro de votre pièce d’identité nationale.
Assurez-vous de ne pas laisser d’espace entre les lettres ou les chiffres.
Question 3
Dans la liste, sélectionnez le nom du pays qui a émis votre pièce d’identité nationale.
Question 4
Entrez la date de délivrance de votre pièce d’identité nationale.
Question 5
Entrez la date d’expiration de votre pièce d’identité nationale.
Scolarité/Emploi
Question 1
Dans la liste, sélectionnez votre niveau de scolarité le plus élevé que vous avez complété.
Type d’études
Aucun
Aucune éducation.
Secondaires ou inférieur
Diplôme d’études secondaires obtenu après les études primaires et qui précède les études collégiales, universitaires ou autres.
Certificat / diplôme d’une école de métiers / d’apprentissage
Certificat ou diplôme obtenu dans un domaine de formation particulier, comme la charpenterie ou la mécanique automobile.
Certificat / diplôme non universitaire
Formation professionnelle requérant une éducation formelle mais pas de niveau universitaire (par exemple technicien dentaire ou technicien en ingénierie).
Postsecondaire – sans grade
Études postsecondaires dans un collège ou une université sans avoir obtenu de diplôme.
Baccalauréat
Diplôme universitaire décerné par un collège ou une université aux personnes ayant terminé un programme de premier cycle. On peut citer le baccalauréat ès arts, le baccalauréat ès sciences ou le baccalauréat en éducation.
Études supérieures – sans grade
Études supérieures à un collège ou à une université sans avoir obtenu de grade supérieur (Maîtrise ou Ph D).
Maîtrise
Diplôme universitaire décerné par un service d’enseignement postsecondaire d’un collège ou d’une université. Il faut d’abord avoir obtenu un baccalauréat pour pouvoir obtenir une maîtrise.
Doctorat – Ph D
Diplôme universitaire le plus élevé, obtenu habituellement après au moins trois (3) ans d’études postsecondaires et la rédaction d’une thèse. Il faut normalement avoir obtenu une maîtrise pour pouvoir obtenir un doctorat. Question 2
Indiquez le nombre total d’années d’études que vous avez terminées, y compris les études primaires et secondaires.
Question 3
Indiquez votre emploi actuel.
Note : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, indiquez « Inconnu ». Question 4
Indiquez votre emploi prévu au Canada.
Note : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, indiquez « Inconnu ».
Langue
Question 1
Dans la liste, sélectionnez votre langue maternelle. Cette langue est celle que vous avez apprise à la maison durant votre enfance et que vous comprenez toujours.
Note : Si votre langue maternelle ne figure pas dans cette liste, veuillez sélectionner « autre ».
Si votre langue maternelle n’est pas le français ou l’anglais, sélectionnez dans la liste la langue que vous utilisez le plus souvent :
anglais
français
aucune
Note : Cette question n’est pas utilisée aux fins d’évaluation de votre demande. Un des objectifs en matière d’immigration du Canada est de favoriser le développement de collectivités de langues officielles minoritaires au Canada. Note : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, sélectionnez la langue maternelle du pays où vous avez l’intention d’adopter un enfant. Question 2
Dans la liste, sélectionnez si vous pouvez communiquer en français ou en anglais :
anglais
français
dans les deux langues
aucune
Personne(s) à charge
Vous, le demandeur principal, devez répondre à chaque question au nom de chacune de vos personne(s) à charge.
Note : Rappelez-vous que toutes les questions se rapportent à la personne à charge. Vous devez inclure votre époux ou conjoint de fait, s’il y a lieu, et tous vos enfants à charge incluant ceux de votre époux ou conjoint de fait qui ne sont pas résidents permanents ou citoyens Canadiens.
Vous pouvez ajouter jusqu’à cinq (5) membres de la famille sur ce formulaire (IMM 0008) (PDF, 515,28 Ko).
Pour ajouter une nouvelle personne à charge dans la demande, cliquez sur le bouton « Ajouter une personne à charge », situé au bas de la page.
Pour enlever une personne à charge de la demande, cliquez sur le bouton « Supprimer la personne à charge ».
Si vous avez plus de cinq (5) membres de la famille, vous devez remplir le formulaire Personnes à charge additionnelles/Déclaration (PDF, 440,37 Ko) afin d’inclure chaque membre de la famille additionnel dans votre demande.
Note Important
Vous devez inscrire tous les membres de votre famille dans votre demande de résidence permanente, qu’ils vous accompagnent ou non au Canada. Vous devez aussi fournir des renseignements sur les membres de votre famille dont vous ignorez l’endroit où ils se trouvent (y compris les personnes disparues ou présumées décédées). Si vous ne le faites pas, vous ne pourrez pas parrainer ultérieurement les membres de votre famille qui ne sont pas inscrits dans votre demande.
Données personnelles de la personne à charge
Questions 1-9
Les questions 1 à 9 sont identiques à celles que vous avez répondues pour vous-même. Suivez les instructions précédentes pour vous aider à répondre aux questions pour votre(vos) personne(s) à charge.
Question 10
Dans la liste, sélectionnez le lien de votre personne à charge par rapport à vous, le demandeur principal :
Autre
Beau-petit-fils/petite-fille
Conjoint(e) de fait
Enfant
Enfant adoptif
Enfant du conjoint
Époux/épouse
Petit-fils/fille
Complétez si vous avez choisi « Autre ». Question 11
Cochez la case pour indiquer si votre personne à charge vous accompagnera au Canada.
Si vous avez coché « Non », fournissez la raison pour laquelle votre personne à charge ne vous accompagnera pas au Canada. Question 12
Dans la liste, sélectionnez le type de personne à charge :
Type 1
La personne à charge est de moins de 19 ans et célibataire (elle n’est ni mariée ni conjoint de fait).
Type 2
La personne à charge est de 19 ans ou plus et dépend financièrement d’un parent et ce, bien avant l’âge de 19 ans en raison d’une condition physique ou mentale.
Les définitions qui suivent sont pour les demandeurs ayant entamé un processus d’immigration avant le 1er août 2014.
Type A
La personne à charge est âgé de moins de 22 ans et célibataire (elle n’est ni mariée ni conjoint de fait).
Type B
La personne à charge est inscrit dans un établissement d’enseignement postsecondaire accrédité par les autorités gouvernementales et y suit des cours à temps plein et dépend du soutien financier de ses parents soit :
depuis avant l’âge de 22 ans, ou
depuis son mariage ou son union de fait (si l’union a eu lieu avant l’âge de 22 ans).
Type C
La personne à charge est âgé de 22 ans ou plus, dépend, pour l’essentiel, du soutien financier de l’un ou l’autre de ses parents depuis avant la date de ses 22 ans et ne peut subvenir à ses besoins du fait de son état de santé. Question 13
Pays de résidence actuel
Dans la liste, sélectionnez l’information appropriée pour indiquer :
Le nom du pays de résidence actuel de la personne à votre charge. Le pays de résidence est le pays où une personne habite, à condition d’y avoir été admise légalement.
Pour les demandeurs d’asile au Canada seulement : sélectionnez Canada, que la personne à votre charge y ait été admise légalement ou non.
Le statut d’immigration de la personne à votre charge dans ce pays (indiquez l’un des statuts suivants) :
Citoyen
Résident permanent
Visiteur
Travailleur
Étudiant
Autre
Personne protégée
Demandeur d’asile
Étranger
Autre : Vous devez remplir cette section si vous avez indiqué « Autre » comme statut.
Les dates (De – À) correspondant à la période durant laquelle la personne à votre charge a vécu dans son pays de résidence actuel.
Pour une demande de rétablissement du statut :
Sous « Statut », sélectionnez « Autre »;
Sous « Autre », inscrivez « Perte de statut, rétablissement du statut requis »;
Laissez les champs « De » et « À » vides.
Question 14
Indiquez la date de la dernière fois où la personne à votre charge est entrée au Canada.
Indiquez le lieu de sa dernière entrée au Canada (exemples : aéroport de Toronto, poste frontalier de Lacolle, port de Yarmouth).
Question 15
Pays de résidence antérieur(s)
Cochez la case pour indiquer si la personne à votre charge a vécu dans un pays autre que son pays de citoyenneté ou son pays de résidence actuel pendant plus de six (6) mois au cours des cinq (5) dernières années.
Si vous avez coché « Oui », sélectionnez dans la liste l’information appropriée pour indiquer ce qui suit :
Le nom du pays dans lequel la personne à votre charge a vécu;
Son statut d’immigration durant la période où elle résidait dans ce pays :
Citoyen
Résident permanent
Visiteur
Travailleur
Étudiant
Autre
Personne protégée
Demandeur d’asile
Étranger désigné
Autre : Vous devez remplir cette section si vous avez choisi « Autre » comme statut;
les dates (De – À) correspondant à la période durant laquelle la personne à votre charge a vécu dans ce pays. Question 16
Dans la liste, sélectionnez l’état matrimonial actuel de la personne à votre charge :
Conjoint(e) de fait
Célibataire
Divorcé(e)
Mariage annulé
Marié(e)
Séparé(e) légalement
Veuf(ve)
Entrez la date (année, mois, jour) du mariage ou du début de l’union de fait de la personne à votre charge.
Indiquez le ou les noms de famille et prénom de l’époux ou du conjoint de fait actuel de la personne à votre charge. Question 17
Cochez la case appropriée pour indiquer si la personne à votre charge a déjà été mariée ou vécu dans une union de fait. Si vous avez sélectionné « Oui », fournissez les détails suivants sur l’époux ou le conjoint de fait précédent de la personne à votre charge :
Nom(s) de famille
Prénom(s)
Genre de lien de parenté (Type de relation) :
Conjoint(e) de fait ou
Marié(e)
Dates de début et de fin de la relation de la personne à votre charge avec son époux ou conjoint de fait précédent.
Passeport
Question 1
Cochez la case appropriée pour indiquer si la personne à votre charge a un passeport ou un titre de voyage valide.
Question 2
Si vous avez coché « Oui », indiquez le numéro de son passeport ou titre de voyage. Veillez à ne pas laisser d’espace entre chaque lettre ou chiffre.
Question 3
Sélectionnez, dans la liste, le pays de délivrance de son passeport ou titre de voyage.
Question 4
Entrez la date de délivrance de son passeport ou titre de voyage.
Question 5
Entrez la date d’expiration de son passeport ou titre de voyage.
Pièce d’identité nationale
Question 1
Cochez la case appropriée pour indiquer si la personne à votre charge a une pièce d’identité valide.
Question 2
Si vous avez coché « Oui », indiquez le numéro de sa pièce d’identité. Assurez-vous de ne pas laisser d’espace entre chaque lettre ou chiffre.
Question 3
Dans la liste, sélectionnez le nom du pays qui a délivré sa pièce d’identité.
Question 4
Entrez la date de délivrance de sa pièce d’identité.
Question 5
Entrez la date d’expiration de sa pièce d’identité.
Scolarité/Emploi
Question 1
Dans la liste, sélectionnez le niveau de scolarité le plus élevé que la personne à votre charge a terminé.
Pour les définitions, consultez le tableau sur le type d’études. Question 2
Indiquez le nombre total d’années d’études qu’elle a terminées, y compris les études primaires et secondaires.
Question 3
Indiquez son emploi actuel.
Question 4
Indiquez son emploi prévu au Canada.
Langue
Question 1
Dans la liste, sélectionnez la langue maternelle de la personne à votre charge. Cette langue est celle qu’elle a apprise à la maison durant son enfance et qu’elle comprend toujours. Note : Si la langue maternelle ne figure pas dans cette liste, sélectionnez « Autre ».
Si la langue maternelle de la personne à votre charge n’est ni le français ni l’anglais, sélectionnez dans la liste la langue qu’elle utilise le plus souvent :
anglais
français
aucune
Note : Cette question n’est pas utilisée aux fins d’évaluation de votre demande. Un des objectifs du Canada en ce qui concerne l’immigration est de favoriser le développement des collectivités de langues officielles en situation minoritaire au pays. Note : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, sélectionnez la langue maternelle du pays où vous avez l’intention d’adopter un enfant. Question 2
Dans la liste, sélectionnez la langue dans laquelle vous pouvez communiquer :
anglais
français
dans les deux langues
aucune
Question 3
Cochez Oui ou Non pour indiquer si vous avez fait évaluer vos compétences en anglais ou en français par un organisme d’évaluation approuvé.
Consentement et déclaration du demandeur
Référez-vous au tableau suivant afin de compléter adéquatement votre formulaire.
Une fois le formulaire rempli, cliquez sur l’icône « Valider », situé en haut ou au bas du formulaire. Des codes à barres (voir l’image ci-dessous) seront alors générés.
codes à barres
Note : Ces codes à barres n’apparaîtront pas si vous avez rempli le formulaire à la main.
Imprimez toutes les pages de votre formulaire de demande.
Veuillez lire toutes les déclarations attentivement et : Note
Écrivez votre nom dans l’espace fourni.
Cochez la case pour indiquer si vous acceptez que les renseignements contenus dans cette demande et portant sur l’emploi envisagé, la scolarité et l’expérience de travail soient communiqués aux employeurs éventuels afin de les aider à embaucher des travailleurs.
Signez et datez aux endroits réservés à cette fin.
En signant l’Autorisation de divulguer des renseignements personnels et la déclaration, vous certifiez que vous comprenez les questions qui sont posées et que l’information que vous avez fournie est complète, véridique et exacte. Si vous ne signez pas, votre demande vous sera retournée.
Placez les pages contenant les codes à barres au-dessus de votre demande (formulaires et documents requis) lorsque vous la soumettrez.
Personnes à charge additionnelles/Déclaration (IMM 0008DEP)
Qui doit remplir ce formulaire?
Ce formulaire doit être rempli par :
Vous, le demandeur principal, au nom de chacune des personnes à votre charge qui n’ont pas été incluses dans le Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008).
Les questions sont identiques à celles que vous avez répondues pour vous-même vos autres personnes à charge sur l’IMM 0008.
Suivez les instructions précédentes pour vous aider à répondre aux questions.
Consentement et déclaration du demandeur
Veuillez lire toutes les déclarations attentivement et :
Écrivez le nom de la personne à charge dans l’espace fourni.
Cochez la case pour indiquer si vous acceptez que les renseignements contenus dans cette demande et portant à la personne à charge sur l’emploi envisagé, la scolarité et l’expérience de travail soient communiqués aux employeurs éventuels afin de les aide à embaucher des travailleurs.
Signez et datez aux endroits réservés à cette fin.
En signant l’Autorisation de divulguer des renseignements personnels et la déclaration, vous certifiez que la personne à charge comprend les questions qui sont posées et que l’information que vous avez fournie est complète, véridique et exacte. Si vous ne signez pas, votre demande vous sera retournée.
Note : Si vous avez moins de 18 ans, un de vos parents ou tuteur doit signer votre formulaire.
Annexe A – Antécédents/Déclaration (IMM 5669)
Qui doit remplir ce formulaire?
Ce formulaire doit être rempli par :
vous, le demandeur principal;
votre époux ou conjoint de fait (qu’il vous accompagne ou non au Canada) et
vos enfants à charge âgés de 18 ans ou plus (qu’ils vous accompagnent au Canada ou non).
Pour les demandeurs d’asile au Canada : Seuls les membres de votre famille inclus dans votre demande d’asile et qui se trouvent au Canada doivent remplir ce formulaire.
Question 1
Indiquez votre nom de famille au complet tel qu’il figure dans votre passeport, document de voyage ou d’identité.
Indiquez tous vos prénoms (premier, deuxième, ou plus) tels qu’ils figurent dans votre passeport, document de voyage ou d’identité. N’utilisez pas d’initiales.
Question 2
Indiquez votre nom dans votre langue ou graphie maternelle (s’il y a lieu).
Par exemple : en caractères arabes, cyrilliques, chinois, coréens, japonais ou en code télégraphique ou commercial chinois.
Question 3
Indiquez votre date de naissance.
Note : Si votre date de naissance complète est inconnue, veuillez utiliser le signe « * » (astérisque) pour remplir les espaces correspondant à l’année, au mois ou au jour, selon le cas. Question 4
Donnez des détails personnels concernant votre père, notamment :
son nom de famille;
son prénom;
sa date de naissance;
sa ville natale;
son pays natal;
date du décès (s’il y a lieu). Question 5
Donnez des détails personnels concernant votre mère, notamment :
son nom de famille;
son prénom;
sa date de naissance;
sa ville natale;
son pays natal;
date du décès (s’il y a lieu). Question 6
Répondez à chaque question de la section en cochant la case appropriée.
Si vous répondez « Oui » à une ou à plus d’une question, vous devez fournir des explications sur ce qui est arrivé dans l’espace prévue. Si vous avez besoin de plus d’espace, annexez une feuille distincte.
Question 7
Scolarité
Indiquez le nombre d’années de formation officielle que vous avez complétées pour chaque des niveaux d’études.
Précisez les éléments suivants pour chacun des établissements secondaires ou postsecondaires d’enseignement que vous avez fréquenté :
durée de la fréquentation de l’établissement;
nom de l’établissement;
ville et pays;
type de certificat ou de diplôme décerné;
champ d’études.
Si aucun diplôme n’a été décerné, inscrivez « S/O ». Si vous avez besoin de plus d’espace, annexez une feuille distincte.
Question 8
Veuillez préciser vos antécédents personnels depuis l’âge de 18 ans, ou les 10 dernières années, selon la période la plus récente.
Commencez par l’information la plus récente. À la rubrique « Activité », inscrivez votre profession ou votre emploi, si vous travailliez. Si vous ne travailliez pas, donnez des renseignements sur ce que vous faisiez (par exemple, chômage, études, voyage, retraite, en détention, etc.). Si vous étiez à l’extérieur de votre pays de nationalité, indiquez votre statut dans ce pays.
Note : Veuillez ne pas laisser de période de temps sans explication
Renseignements importants : Si vous ne rendez pas compte de toutes les périodes, le traitement de votre demande sera retardé.
Question 9
Indiquez le nom de toutes les organisations dont vous étiez membre ou auxquelles vous étiez affilié, notamment :
les organisations politiques,
les organisations sociales,
les organisations de jeunes ou d’étudiants,
les syndicats, et
les associations professionnelles.
Si vous n’étiez pas membre d’aucune organisation ni affilié à aucune, n’écrivez pas « sans objet ». Écrivez plutôt « Je n’ai jamais été membre d’une organisation ou association. »
Note : N’utilisez pas d’abréviations. Inscrivez la ville et le pays dans lesquels vous étiez membre.
Question 10
Indiquez les charges publiques que vous avez occupées par le passé, notamment celles de :
fonctionnaire;
juge;
policier;
employé d’une agence de service de renseignements;
etc.
Veuillez inscrire « Néant » dans cette section si vous n’avez jamais appartenu ou été affilié à une ou plusieurs organisations.
Incluez :
le nom du pays et le palier administratif (exemples : national, régional ou municipal);
le nom du ministère ou de la direction générale pour laquelle vous avez travaillé et
les activités ou les postes occupés.
Note : N’utilisez pas d’abréviations. Question 11
Donnez des précisions sur votre service militaire ou paramilitaire (s’il y a lieu), pour chacun des pays dans lesquels vous avez servi dans les forces armées. Si vous n’avez pas fait de service militaire ou paramilitaire, inscrivez « Néant ». Veuillez ne pas laisser de période inexpliquée en fait de temps.
Question 12
Indiquez toutes les adresses complètes, avec le code postal, où vous avez résidé depuis votre 18e anniversaire ou au cours des 10 dernières années, selon la période la plus récente. N’utilisez pas d’adresses comportant des boîtes postales.
Note
Autorisation de divulguer des renseignements personnels
Déclaration du demandeur
Veuillez lire toutes les déclarations attentivement. Veuillez signer et dater aux endroits réservés à cette fin. En signant, vous certifiez que vous comprenez les questions qui sont posées et que ’information que vous avez fournie est complète, véridique et exacte. Si vous ne signez pas, votre demande vous sera retournée.
Note : La dernière section de l’annexe A n’a pas besoin d’être complétée maintenant.
Note : Remplir votre formulaire par voie électronique est plus facile et réduit les risques d’erreurs qui peuvent retarder le traitement de votre demande.
Cette vidéo traite des informations importantes sur les formulaires de candidature qui font partie de la ‘Demande
Video Comment Remplir Les Formulaires De demande IMM 0008 en Canada
