La carte d'artiste et l'aperçu des prestations
La carte d'artiste est demandée auprès de la Commission artistes par la personne qui souhaite
percevoir une indemnité grâce au RPI.
Le formulaire de demande pour la carte d'artiste est disponible ici.
La carte d'artiste est immédiatement octroyée après réception de la demande.
La Commission fournit avec la carte un aperçu des prestations, qui doit être tenu pour chaque
année civile.
La carte et l'aperçu des prestations doivent être à disposition de l'inspection sur le lieu de travail.
L'aperçu des prestations est rempli par l'artiste au plus tard au début de la prestation et contient
les informations suivantes :
- la nature de la prestation
- la date de la prestation
- la durée de la prestation pour un même commanditaire
- le montant perçu comme indemnité
- le nom du commanditaire ou son numéro à la BCE
- la signature du commanditaire
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