Comment Remplir Formulaire Declaration G12 Algerie

Bonjour et bienvenue sur cette leçon. vous trouverez sur Sur cette page

• QUI DOIT SOUSCRIRE CETTE DÉCLARATION?
• OÙ ENVOYER CETTE DÉCLARATION ?
• QUEL LE DÉLAI DE SOUSCRIPTION DE CETTE DÉCLARATION ?
• COMMENT REMPLIR VOTRE DÉCLARATION ?
• QUELS SONT VOS OBLIGATIONS COMPTABLES?
• QUELS SONT LES REVENUS EXONERES?

Cette déclaration doit être souscrite par :

  Les personnes physiques dont le commerce principal est la vente de marchandises et des
objets, lorsque leur chiffre d’affaires annuel n’excède pas 10.000.000DA ;
  Les personnes physiques exerçant les autres activités de prestation de services relevant de la
catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, lorsque leur chiffre d’affaires annuel

QUI DOIT SOUSCRIRE CETTE DÉCLARATION?

n’excède pas 10.000.000DA ;
  - Les personnes physiques qui exercent simultanément des activités relevant des deux
catégories citées ci-dessus ne sont soumises à l’Impôt Forfaitaire Unique que dans la mesure
où la limite de 10.000.000DA n’est pas dépassée ;
 -  Les contribuables qui effectuent :
  des opérations de location de matériel ou biens de consommation durables sauf
lorsqu’ils présentent un caractère accessoire et connexe pour une entreprise
industrielle et commerciale ;
  - des opérations de commerce multiple et de grande surface ;
 -  des opérations portant sur la vente des médicaments et produits
pharmaceutiques.

Lorsqu’un contribuable exploite simultanément, dans une même localité ou dans des localités
différentes, plusieurs établissements, boutiques, magasins, ateliers et autres lieux d’exercice
d’une activité, chacun d’entre eux est considéré comme une entreprise en exploitation distincte
faisant dans tous les cas l’objet d’une imposition séparée, dès lors que le chiffre d’affaires total
réalisé au titre de l’ensemble des activités exercées n’excède pas le seuil de dix millions de
CAS PARTICULIER :
dinars (10.000.000DA).
Dans le cas contraire, le contribuable concerné peut opter pour l’imposition à l’IRG, d’après le
régime simplifié pour la totalité de ses revenus.


REMARQUE:
Les nouveaux contribuables sont soumis au régime de l’IFU à compter de la date de leur entrée
en activité.


Cette déclaration doit être adressée à l’inspection des impôts du lieu d’exercice de votre
activité.
OÙ ENVOYER CETTE DÉCLARATION ?


QUEL LE DÉLAI DE SOUSCRIPTION DE CETTE DÉCLARATION ?

Cette déclaration doit être souscrite avant le 1er février de chaque année.

COMMENT REMPLIR VOTRE DÉCLARATION ?

I/ IDENTIFICATION ET ADRESSE


Indiquez tout d'abord au niveau de la partie supérieure de la déclaration :
- la wilaya , l’inspection et la commune de souscription de votre déclaration,
- le numéro d'identification fiscale qui vous a été attribué par l'administration fiscale,
- l'année de l'imposition de vos revenus;
- et le numéro de votre registre de commerce.

Ensuite indiquez aux rubriques correspondant au cadre ci-après de l'imprimé de déclaration :

- Votre nom et prénoms;
- le nom de la personne physique;
- le nature de votre activité
- l’adresse complète du siége de votre entreprise ou du principal établissement, au 1 er
janvier de l’année d’imposition;
- la nouvelle activité en cas de changement au cours de l’année d’imposition.

Indiquez dans les cases ci-après:

- le numéro du compte courant de la banque ou de la poste.
- en cas de multiplicité d’activités, la raison sociale de l’autre activité ainsi que la

nature d’activité, et l’adresse de l’entreprise

II/RENSEIGNEMENTS DIVERS (2ème page de la déclaration):

II/RENSEIGNEMENTS DIVERS (2ème page de la déclaration):



Indiquez :

- le nombre de personnes employées dans le cadre de l’exploitation de votre activité,
au titre de l’année d’imposition;


- le nombre total des salaires versés à vos employés et les charges sociales acquittées,
au titre de l’année d’imposition;

- le montant annuel des locations versées au titre de l’année d’imposition

- la marque et la puissance du véhicule utilitaire ou de tourisme destiné à l’exploitation
- de votre activité;

- l’année d’acquisition du véhicule utilitaire ou de tourisme;

- le prix d’acquisition du véhicule utilitaire ou de tourisme.

Lorsque vous vendez un bien d’équipement destiné à l’exercice de votre activité, vous devez le
mentionner dans cette rubrique:

Vous devez indiquer alors:
- La nature du bien vendu (véhicule utilitaire, machine de fabrication etc.)
- La date d’acquisition et la date de cession du bien.
- Le prix de cession du bien ;
- le prix d’acquisition du bien;
- La plus-value de cession qui résulte de la différence entre le prix de cession et le prix
d’acquisition du bien.

III/ 3ème page de la déclaration:




RENSEIGNEMENTS RELATIFS AU CHIFFRE D’AFFAIRES:

Vous devez déclarer dans les cases qui correspondent:
- le montant du chiffre d’affaires réalisé dans le cadre d’opérations de vente des
marchandises et objet ainsi que les activités des artisans exerçant une activité
artisanale artistique (taux de l’IFU correspondant est de 6%);
- le montant du chiffre d’affaires réalisé dans le cadre d’autres activités (taux de
l’IFU correspondant est de 12%);
- Le montant total du chiffre d’affaires déclaré.
III/ 3ème page de la déclaration:
ETAT DÉTAILLÉ DES DÉPENSES ET FRAIS DIVERS:
Indiquez le montant de toutes les dépenses et frais nécessité par l’exercice de votre activité
(montant des achats de marchandises, montant des achats de matières premières, salaires du
personnel, charges sociales patronales, loyers professionnels, impôts et taxes payés …)


Datez et signez votre déclaration.

QUELS SONT VOS OBLIGATIONS COMPTABLES?


Vous devez tenir et présenter à toute réquisition de l’administration fiscale :
- Un registre côté et paraphé par les services fiscaux, récapitulé par année, contenant le
détail de vos achats, appuyé des factures et de toutes pièces justificatives ;
- Un registre côté et paraphé, contenant le détail de vos ventes.

QUELS SONT LES REVENUS EXONERES?

- les entreprises relevant des associations de personnes handicapées agrées, ainsi que les
structures qui en dépendent ;
- les montants des recettes réalisées par les troupes théâtrales;
- les artisans traditionnels ainsi que ceux exerçant une activité d’artisanat d’art, ayant souscrit
à un cahier des charges dont les prescriptions sont fixées par voie réglementaire.
- les activités de petits commerces nouvellement installées dans les sites aménagés sont
exonérées de l’IFU, au titre des deux premières années d’activités.

A l’issue de la période d’exonération, ces activités bénéficient d’un abattement sur l’IFU dû

et ce, pendant les trois premières années d’imposition. Cet abattement se présente comme

suit :

- 1
ère année d’imposition : un abattement de 70%,
- 2
ème année d’imposition : un abattement de 50%,
- 3
ème année d’imposition : un abattement de 25%.