Définition
Le billet à ordre est un titre négociable et un effet de commerce dont le particularisme tient à ce que, lors de sa création, fait seulement intervenir deux personne, un souscripteur et un bénéficiaire. Le premier s’engage à payer au second ou à son ordre une somme déterminée à une certaine échéance.
Le billet à ordre a une structure beaucoup plus simple que la lettre de change, puisqu’ il met en cause uniquement deux personnes, le souscripteur de l’effet et le bénéficiaire. On le schématise comme suit.
- Le caractère formel du billet à ordre
1- Les mentions obligatoires
Le billet à ordre15 comporte une clause à ordre, qui n’est jamais sous entendue, et la dénomination du titre insérée dans le texte même et exprimée dans la langue employée pour la rédaction du titre. Il contient la promesse pure et simple de payer une somme d’argent. L’engagement de payer est nécessairement pur et simple et il ne saurait comporter aucune condition. Comme il est constatée, un engagement unilatéral de payer peut avoir un caractère civil, la question de l’application de la mention manuscrite de l’article 1326 du code de civil s’est posée. La jurisprudence en a écarté l’application compte tenu du caractère spécifique de la réglementation du billet à ordre16.
.
2-Les mentions facultatives
Il est possible d’insérer dans un billet à ordre la plupart des mentions facultatives que l’on peut trouver dans une lettre de change. Parmi celle-ci, on peut citer, à titre d’illustration, la clause de domiciliation, qui présente une grande utilité pour les billets à ordre relevés, ou celle de dispense de protêt17 en cas de non paiement. Sont nécessairement exclues les clauses non acceptables ou les clauses dispensant de l’établissement d’un protêt faute d’acceptation18
.
- Le caractère civil ou commercial de billet à ordre
Contrairement à la lettre de change qui est un acte de commerce par la forme, le billet à ordre aura un caractère civil ou commercial suivant la nature du rapport fondamental qui est à son origine. Cette distinction, justifiée est uniquement par des raisons historiques19, qui présente quelques conséquences pratiques pour la détermination des juridictions compétentes et pour connaître la capacité que doit avoir un signataire. Les différences traditionnelles entre l’acte de commerce et l’acte civil relativement à la solidarité et à la prescription n’existent pas pour le billet à ordre20
BILLET A ORDRE
Alger le 25 juillet 2016 B.P 200.000DA
Au trente décembre 2006, je paierai à M. flan ou à son ordre la somme de cent mille dinars
Le souscripteur
Signé…
.
Tous merci à M. Anderson pour m'avoir aidé avec mes bénéfices et rendu mon cinquième retrait possible. Je suis ici pour partager avec vous une incroyable opportunité qui change la vie. cela s'appelle des options de trading Bitcoin / Forex. c'est une entreprise très lucrative qui peut vous rapporter jusqu'à 8 070 $ en une semaine à partir d'un investissement initial de seulement 500 $. Je suis la preuve vivante de cette grande opportunité d'affaires. Si quelqu'un est intéressé par le trading sur le bitcoin ou toute autre crypto-monnaie et souhaite réussir son trading sans perdre, informez-en M. Anderson maintenant.
RépondreSupprimerWhatsapp : +447883246472
Courriel : tdameritrade077@gmail.com