Comment Remplir Une Lettre De Change

Remplir Une Lettre De Change

La lettre de change est un écrit par lequel une personne, créancier d'origine, dénommée tireur, donne à un débiteur, appelé tiré, l'ordre de payer à l'échéance fixée, une certaine somme à une troisième personne appelée bénéficiaire ou porteur. La lettre de change est un effet de commerce. Le tribunal de commerce est donc compétent en cas de litige et le droit applicable est le Droit cambiaire.

La lettre de change est utilisée comme moyen de paiement, souvent dans un pays étranger : par l'intermédiaire des banques, elle permettait dès le Moyen Âge, de payer dans la monnaie du pays (d'où le nom de lettre de « change »). Elle est aussi un moyen de crédit par l'escompte. Elle est donc très utilisée par les commerçants car donnant satisfaction au débiteur qui paiera à crédit, au créancier qui sera payé immédiatement en ayant recours à l'escompte, et à l'organisme bancaire qui en retire des intérêts. Cependant le bordereau de Dailly et l'affacturage empiètent sur le domaine de la lettre de change.

Les règles, favorables au porteur de la lettre de change, ont été établies pour protéger sa fiabilité. Le tiré qui a accepté ne peut refuser de payer le porteur de bonne foi en soulevant des exceptions (moyens de défense) qu'il pourrait opposer à son créancier d'origine (le tireur) en invoquant par exemple des malfaçons, ou une absence de livraison : la lettre de change est donc inopposable. Elle entraîne aussi une garantie solidaire des signataires. En effet, en cas de défaillance du tiré, chacun d'entre eux s'est engagé.

 La circulation d’une lettre de change

La cession par une entreprise de ses créances sur ses clients à ses fournisseurs en
paiement de ses propres factures est devenue inhabituelle. En général, la traite sera remise par
le tireur à son banquier, soit à l’escompte. Normalement dans le premier cas, l’endossement se
fait à titre de procuration. La formule inscrite au dos du titre qui autorise le banquier à
l’encaisser devrait le préciser (on ajoute « Valeur à l’encaissement ») pour réserver les droits
du porteur en cas de faillite de la banque. Cette hypothèse est peu vraisemblable. Aussi, dans
les deux cas, en pratique, l’endossement se fait en blanc (simple signature au dos) et sera
complétée par

La banque : « Payez à la Société Générale », lien et date. Cet endossement n’est plus
nécessaire si les effets sont tirés directement à l’ordre du banquier.
Les effets remis à l’encaissement ou à l’escompte doivent être classés et décrits sur un
bordereau dont un exemplaire signé du banquier servira de preuve de la remise

Immages Exemplaire Comment Remplir Une Lettre De Change

Les mentions obligatoires

Comme la lettre de change, le billet à ordre doit contenir des mentions suivantes :

• la dénomination de Billet à ordre insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre.
• La promesse pure et simple (donc sans conditions) de payer une somme déterminée. Il est d’usage de les indiquer en chiffres et en lettres. Si les deux sommes sont différentes, la somme en toutes lettres est prise en compte. Si la somme est indiquée plusieurs fois en chiffres ou en lettres, la somme la plus faible est prise en compte.
• l’échéance du billet à ordre, c’est à dire à quelle date il doit être payé;
• le lieu où le paiement doit s’effectuer, c’est généralement le domicile du souscripteur;
• la date et le lieu où la lettre a été créée ;
• le nom de celui auquel ou à l’ordre duquel le paiement doit être fait;
• la signature, à la main ou par tout procédé non manuscrit, de celui qui émet le titre (le souscripteur).