Si vous souhaitez vous établir au Québec de façon permanente et que vous êtes un étudiant étranger, diplômé du Québec ou un travailleur étranger temporaire spécialisé en emploi au Québec, vous pouvez faire une demande de certificat de sélection du Québec (CSQ) dans la catégorie des travailleurs qualifiés. Vous devez notamment être âgé de 18 ans ou plus et avoir l'intention vous établir au Québec dans le but d’y occuper un emploi.
Après avoir obtenu votre Certificat de sélection du Québec, vous devrez faire une demande de résidence permanente.
Pour demander une modification à votre demande de certificat de sélection ou à celle de votre conjoint, soumise avant le 31 décembre 2015 en format papier, vous devez remplir le formulaire Modification à une demande de certificat de sélection (PDF dynamique, 81 Ko) et nous le retourner, par la poste, avec les documents requis dans les 30 jours suivant le changement.
Des modifications ont été apportées aux exigences documentaires relatives au critère de l'expérience professionnelle; elles sont entrées en vigueur le 25 novembre 2015.
Message important
Des règles ont été adoptées relativement au processus de réception et de traitement des demandes de certificat de sélection
présentées par les candidats de la sous-catégorie des travailleurs qualifiés. Consultez le site Internet du Ministère au
www.immigration-quebec.gouv.qc.ca/regles-procedures-immigration avant de remplir votre demande.
Comment remplir le formulaire
Répondez avec précision à toutes les questions. Si vous manquez d’espace, utilisez une feuille séparée et inscrivez-y le numéro
de la question du formulaire à laquelle vous désirez faire référence.
Qui doit remplir le présent formulaire
Le requérant principal de la sous-catégorie des travailleurs qualifiés et, s’il y a lieu, l’époux ou le conjoint de fait qui l’accompagne
au Québec qui soumettent une demande.
L’enfant qui n’est pas à charge doit remplir le présent formulaire à titre de requérant principal (voir la section Définitions à la page 4).
Pièces justificatives et lieu du dépôt de la demande
Vous devez remplir et joindre à votre demande de certificat de sélection les pièces suivantes :
– Le formulaire Documents soumis à l’appui de la demande de certificat de sélection (A-1520-AF) que vous trouverez à l’adresse
www.immigration-quebec.gouv.qc.ca/dcs-travailleurs;
– Le Contrat relatif à la capacité d’autonomie financière (A-0522-OF) que vous trouverez à l’adresse www.immigration-quebec.
gouv.qc.ca/caf;
– L’attestation de résultat à un test ou le diplôme, reconnus par le ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion (MIDI),
confirmant vos connaissances linguistiques en français et en anglais. Voir la question 16 sur les connaissances lin guistiques en
français et en anglais à la page 2 ou consultez la page Web www.immigration-quebec.gouv.qc.ca/connaissanceslinguistiques;
– Le formulaire Procuration – Mandat de représentation (A-0525-AF) si vous souhaitez qu’une personne vous représente auprès
du Ministère, que vous trouverez à l’adresse suivante : www.immigration-quebec.gouv.qc.ca/mandat. Voir la question 23 sur le
recours aux services d’une personne rémunérée.
Pour plus de renseignements sur l’immigration au Québec, consultez le site Internet du Ministère au www.immigrationquebec.gouv.qc.ca.
Pour accéder aux pages du bureau qui couvre votre pays de résidence, sélectionnez votre pays dans le site
Internet du Ministère
Paiement des droits
Vous devez payer les droits exigibles au moment de la présentation de votre demande, sinon le dossier vous sera retourné. Pour
connaître les frais exigés, consultez la page Web www.immigration-quebec.gouv.qc.ca/frais. Divers modes de paiement sont
acceptés par le Ministère. Ils varient en fonction du pays de résidence.
Question 6 : Offre d’emploi validée au Québec
Si vous avez une offre d’emploi validée au Québec, vous devez vous assurer que votre employeur a fait approuver cette offre par
le Ministère. Pour plus d’information consultez la page Web www.immigration-quebec.gouv.qc.ca/demande-embauche-permanent.
Question 7 : Diplôme du Québec ou l’équivalent
Indiquez si vous êtes titulaire d’un diplôme du Québec ou l’équivalent. Voir la définition de diplôme sur le site suivant :
www.immigration-quebec.gouv.qc.ca/diplome-quebec. Pour plus d’information sur les arrangements de reconnaissance mutuelle
(ARM), consultez le site suivant : www.immigration-quebec.gouv.qc.ca/entente-france-quebec.
Pour des informations sur les professions ou métiers réglementés au Québec, consultez le site suivant : www.immigrationquebec.gouv.qc.ca/professions-metiers.
Questions 8 : Domaine de formation
Pour identifier votre domaine de formation inscrit à la Liste des domaines de formation, consultez la page Web www.immigrationquebec.gouv.qc.ca/domaines-formation.
Votre formation sera évaluée au moment du traitement de votre demande. La Liste des
domaines de formation et les critères d’évaluation des études peuvent en tout temps être modifiés par le Ministère.
Question 12 : Études
Indiquez le titre du diplôme ou, à défaut, celui de l’attestation de la dernière année scolaire réussie. Le document doit avoir été
délivré par les autorités officielles compétentes en matière d’éducation dans le pays où il a été délivré. Si vous poursuivez au
Québec des études sanctionnées par un diplôme délivré par un établissement québécois légalement autorisé, indiquez le titre du
diplôme visé et la date prévue de la fin de ces études.
Question 13 : Expériences de travail
Indiquez les expériences de travail acquises à temps plein ou à temps partiel dans des emplois rémunérés au cours des cinq
dernières années, y compris le service militaire et les emplois occupés dans le cadre de programmes d’échange jeunesse (ex.:
programme vacances-travail). Indiquez les stages de travail effectués à temps plein ou à temps partiel en cours d’apprentissage,
de formation ou de spécialisation sanctionnés par un diplôme, qu’ils soient rémunérés ou non, au cours des cinq dernières années.
Questions 15.1 et 15.2: Connaissances linguistiques en français et en anglais
Vos connaissances linguistiques seront évaluées uniquement en fonction de la pondération confirmée sur les attestations de résultats
et les diplômes reconnus. Pour l’évaluation de vos connaissances linguistiques en français oral (requérant principal et conjoint),
en français écrit (requérant principal seulement) et en anglais oral et écrit (requérant principal seulement), joignez à votre demande
une attestation de résultats d’un test ou d’un diplôme reconnus par le Ministère. Si vous ne soumettez pas d’attestation de résultats
ou de diplômes pour vos connaissances linguistiques en français et en anglais, vous n’obtiendrez aucun point à ces critères
d’évaluation. Pour plus d’information, consultez la page Web www.immigration-quebec.gouv.qc.ca/connaissanceslinguistiques.
Si vous ne soumettez pas une attestation de résultats ou un diplôme reconnu, vous devez l’indiquer dans le formulaire en cochant
la case prévue à cet effet. Les résultats doivent dater de moins de deux ans à la date de la présentation de la demande.
Remarques :
– Pour les connaissances linguistiques en français, les tests et diplômes reconnus par le Ministère sont les suivants : le Test
de connaissance du français pour le Québec (TCFQ), le Test de connaissance du français (TCF), le Diplôme d’études en langue
française (DELF), le Diplôme approfondi de langue française (DALF) – tous du Centre international d’études pédagogiques – ou
le Test d’évaluation du français adapté pour le Québec (TEFaQ), le Test d’évaluation du français (TEF) et le Test d’évaluation
du français pour le Canada (TEF Canada) – de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris-Île de France.
– Ces tests et diplômes évaluent la compréhension orale, la compréhension écrite, l’expression orale et l’expression écrite. Les points
à la grille de sélection sont accordés selon les résultats indiqués sur les attestations de résultats des tests standardisés ou, le cas
échéant, au verso des diplômes DELF et DALF. Si vous ne soumettez pas d’attestation de résultats ou de diplôme pour l’une de
ces compétences en français oral ou en français écrit, vous n’obtiendrez aucun point pour ce critère d’évaluation linguistique.
– Seules les pièces justificatives délivrées par les organismes fournisseurs de ces tests (Centre international d’études pédagogiques,
Chambre de commerce et d’industrie de Paris-Île de France) sont reconnues par le Ministère. Les résultats doivent dater de moins
de deux ans à la date de la présentation de la demande.
– Si vous choisissez le TCF ou le TEF, vous devez joindre les résultats des épreuves obligatoires (compréhension orale et
compréhension écrite) ainsi que les résultats des épreuves complémentaires (expression orale et expression écrite).
– Pour les connaissances linguistiques en anglais, vous devez joindre à votre demande les résultats d’un test du International
English Language Testing System (IELTS) : compréhension et production orale et écrite (requérant principal seulement).
Pour connaître les centres qui offrent ces tests, consultez les adresses suivantes :
• Tests TCFQ, TCF, DELF et DALF : www.ciep.fr/tcf_quebec/index.php et www.ciep.fr/delfdalf/annuaire_centres.php
• Tests TEFaQ, TEF et TEF Canada : www.francais.ccip.fr/tefaq-et-e-tefaq et www.francais.ccip.fr/tef
• Test IELTS : www.ielts.org
Question 21 : Évaluation préliminaire d’immigration (ÉPI)
L’Évaluation préliminaire d’immigration vous permet d’obtenir en ligne une évaluation sommaire gratuite de vos chances d’être
sélectionné par le Québec. Elle ne conduit cependant pas à une décision formelle, mais vous permet d’obtenir un avis – positif
ou négatif – sur votre candidature. Vous pouvez effectuer cette évaluation à partir de la page Web www.immigration-quebec.
gouv.qc.ca/epi.
Question 22 : Recours aux services d’une personne rémunérée
Les formulaires et les instructions ont été conçus de manière à permettre aux personnes désireuses d’immigrer au Québec de
remplir les formulaires sans aide. Il n’est donc pas nécessaire de recourir aux services d’une personne rémunérée pour
entreprendre vos démarches.
Le ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion n’accorde aucun traitement prioritaire ou particulier au dossier d’un candidat
qui retient les services d’une personne rémunérée. Tous les dossiers de candidature sont traités de la même façon.
Si vous décidez de retenir les services d’une personne rémunérée, vous devez savoir que pour mieux protéger les candidats contre
les pratiques douteuses ou illégales, le Ministère ne traite qu’avec :
– les membres en règle du Barreau du Québec ou de la Chambre des notaires du Québec;
– les personnes titulaires d’une autorisation spéciale délivrée par ces derniers;
– les consultants en immigration reconnus par le ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion et inscrits au Registre
québécois des consultants en immigration.
Pour savoir si un consultant en immigration est reconnu par le Ministère, consultez le registre à l’adresse www.midi.gouv.qc.ca/
consultant.
Si vous avez recours aux services d’un consultant en immigration pour vous conseiller, vous assister ou vous représenter dans le
cadre de cette demande, vous devez en aviser le Ministère et identifier cette personne. N’oubliez pas de fournir votre adresse
de résidence personnelle (incluant votre numéro de téléphone et votre adresse courriel) en plus de celle de la personne
qui vous conseille, vous assiste ou vous représente.
Procuration : Si vous souhaitez qu’une personne vous représente auprès du Ministère, vous devez transmettre au bureau
responsable du traitement de votre demande une procuration originale signée par vous et par cette personne.
Section Photos
Le requérant principal doit joindre sa photo de même que celles de son époux ou conjoint de fait et de ses enfants à charge qui
l’accompagnent. Lorsque l’époux ou conjoint de fait remplit un formulaire, il n’y joint que sa photo.
Section Valeurs communes de la société québécoise
Le Québec accueille des personnes immigrantes avec leur savoir-faire, leurs compétences, leur langue, leur culture et leur religion.
Le Québec offre des services à ces personnes pour faciliter leur intégration et leur pleine participation à la société québécoise.
S’intégrer à la société québécoise, c’est être prêt à connaître et à respecter ses valeurs communes. Pour plus d
eurscommunesduquebec.gouv.qc.ca.
Section Déclarations
Lisez attentivement cette section avant de signer le formulaire. Vous êtes personnellement responsable des renseignements
contenus dans le formulaire, les annexes et les documents que vous fournissez à l’appui de votre demande, que vous ayez ou non
recours aux services d’un tiers pour préparer votre dossier. Assurez-vous que tous les renseignements fournis sont complets et
exacts. La présentation de renseignements faux ou trompeurs peut entraîner de graves conséquences sur votre demande
d’immigration et celle des membres de votre famille qui vous accompagnent.
Signatures
Il est très important de signer le formulaire aux endroits indiqués, sinon le dossier vous sera retourné.
• Valeurs communes de la société québécoise (page 7) : cette section doit être signée par le requérant et par tout enfant à charge
de 18 ans ou plus qui l’accompagne;
• Déclaration (page 8) : cette section doit être signée par le requérant principal et, s’il y a lieu, par son époux ou conjoint de fait qui
l’accompagne;
• Déclaration des époux ou conjoints de fait (page 9) : cette section doit être signée par le requérant principal et son époux ou
conjoint de fait qui l’accompagne si le requérant principal est présentement marié ou a un conjoint de fait.
DÉFINITIONS
Membre de la famille
Il s’agit :
– de l’époux ou du conjoint de fait âgé d’au moins 16 ans;
– de l’enfant à charge et, le cas échéant, de l’enfant à charge issu de cet enfant.
Époux
Personne mariée âgée d’au moins 16 ans :
– qui n’était pas, au moment du mariage, l’époux d’une autre personne;
– qui n’est pas conjoint de fait d’une autre personne, alors qu’elle vit séparée de son époux depuis au moins un an.
Conjoint de fait
Personne âgée d’au moins 16 ans :
– qui vit maritalement depuis au moins un an avec une personne de sexe différent ou de même sexe âgée d’au moins 16 ans; ou
– qui a une relation maritale depuis au moins un an avec cette personne mais qui, étant persécutée ou faisant l’objet de contrôle
pénal, ne peut vivre avec elle.
Enfant à charge
Enfant biologique de l’un ou l’autre de ses parents et qui n’a pas été adopté par une personne autre que l’époux ou le conjoint de
fait de l’un de ses parents; ou enfant adopté de l’un ou l’autre de ses parents.
Cet enfant est dans l’une des situations suivantes :
– il a moins de 19 ans et il n’est ni marié (il est célibataire, veuf ou divorcé) ni conjoint de fait; ou
