Bonjour et bienvenue sur cette leçon. vous trouverez sur Sur cette page
- introduction
- définition Le relevé 31
- Lien Pour remplir le formulaire directement sur Internet
- comment remplir le relevé 31 en Quebec canada
- Video Relevé 31 (514) 257-1106
Cette année, vous devrez produire des Relevés 31 et les remettre à vos locataire d'ici au 28 février 2016. Rappelez-vous que cette démarche est obligatoire. Autrement, vous risquez d'en être pénalisé. Si vous préférez produire vos relevés 31 par téléphone, il suffit de contacter Revenu Québec.
Le relevé 31, Renseignements sur l'occupation d'un logement (RL-31), devra être produit par toute personne ou entreprise qui est propriétaire d'un immeuble comprenant au moins un logement locatif. Il devra être remis à tous les particuliers qui sont locataires ou sous-locataires d'un logement au 31 décembre 2015.
Le relevé 31 devra notamment contenir des renseignements sur le logement et le nombre de locataires ainsi que certaines informations sur les locataires. Il devra être transmis à Revenu Québec et être remis aux locataires ou aux sous-locataires au plus tard le 29 février 2016.
Pour remplir et transmettre le relevé 31, les propriétaires d'immeubles locatifs pourront utiliser
soit le service en ligne Produire des relevés 31, dont les modalités d'authentification seront simples;
soit un logiciel autorisé par Revenu Québec pour la production de relevés 31.
Lien Pour remplir le formulaire directement sur Internet clik ici
comment remplir le relevé 31 en Quebec canada
3.1 Case « Année »
Indiquez l’année à laquelle se rapportent les renseignements que vous inscrivez sur le relevé.
3.2 Case « Code du relevé »
Inscrivez « R » pour un relevé original, « A » pour un relevé modifié ou « D » pour un relevé annulé.
3.3 Case N du dernier relevé transmis »
Si vous remplissez un relevé modifié, inscrivez le numéro du relevé que vous souhaitez modifier. Pour obtenir des
renseignements sur la modification d’un relevé, voyez la partie 2.5.
3.4 Case A – Numéro de logement
Le numéro de logement est déjà pré imprimé sur le relevé. Vous n’avez pas à l’inscrire à la case A.
Ce numéro est un numéro unique et propre au logement dont l’adresse est inscrite à la case C. Il n’est pas
réutilisable annuellement
3.5 Case B – Nombre total de locataires ou de sous-locataires
Inscrivez le nombre total de particuliers qui étaient, le 31 décembre de l’année visée, locataires ou sous-locataires du
logement dont l’adresse figure à la case C.
Les locataires et les sous-locataires du logement sont les particuliers qui ont conclu un bail de location ou de sous-location auquel vous avez consenti et qui, par conséquent, sont responsables du paiement du loyer. Pour les besoins de ce guide, le particulier qui a signé le bail en tant que caution n’est pas un locataire ou un sous-locataire. Il ne doit donc pas être inclus dans le nombre total de locataires ou de sous-locataires que vous devez inscrire à la case B.
3.6 Case C – Adresse du logement
Inscrivez l’adresse du logement. Voyez la partie 1.3 pour obtenir des renseignements sur les logements pour lesquels
vous devez produire un relevé 31
Remarque Relevé 31 (514) 257-1106
Vous devez produire le relevé 31 au plus tard le dernier jour de février de l’année qui suit celle visée par les relevés. L’annexe 1 doit être transmis à Revenu Québec et l’annexe 2 doit être transmise aux locataires et aux sous-locataires. (Si 2 noms apparaissent sur le bail, chaque signataire doit avoir son propre relevé).
Le relevé 31 est accessible via le site Internet de Revenu Québec, il vous est possible de le remplir directement à l’écran. Vous pouvez aussi l’obtenir sur support papier en appelant au 514 864-6299 ou 1-800 267-6299.
Tous propriétaires encourent le risque d’obtenir une pénalité de 100,00$ s’il ne fournit pas les relevés 31 et/ou s’il omet de fournir un renseignement requis.
**** Prenez note qu’en produisant le relevé 31, vous fournissez à vos locataires ou au sous-locataires tous les renseignements dont ils ont besoin afin de pouvoir demander le crédit d’impôt pour la solidarité. ****