comment remplir une feuille de soins

En France, une feuille de soins est l'équivalent d'une facture, délivrée par un professionnel de la santé, sur laquelle sont inscrits les actes médicaux réalisés.

Chaque acte médical (NGAP ou CCAM) est caractérisé par un code, un tarif unitaire légal et un coefficient. Un ou plusieurs actes forment une feuille de soins1, qui est une facture et permet le remboursement par l'assurance maladie.

Une feuille de soins peut être soit papier, soit électronique.

Afin de faciliter le traitement de votre feuille de soins pour le remboursement par la CPS, merci de vérifier que vous et votre médecin l’avez dûment remplie et signée.


Dans la rubrique Bénéficiaire des soins – Assuré :
Le médecin remplit le nom et prénom du bénéficiaire des soins.

Si vous êtes le bénéficiaire des soins et l’assuré, inscrivez votre numéro de DN et votre date de naissance.

Si le bénéficiaire des soins n’est pas l’assuré (enfants / personne à charge), inscrivez le numéro de DN du bénéficiaire des soins et sa date de naissance. Puis indiquez vos nom(s), prénom(s), DN et date de naissance dans la partie «Assuré(e)».

S’il s’agit de blessures causées par un tiers, la rubrique prévue à cet effet est à compléter, afin de permettre à la CPS de se faire
rembourser les frais relatifs à ces blessures auprès de l’assureur du tiers responsable.

Dans la rubrique Médecin :
Le médecin appose son tampon d’identification et indique son code praticien. Si c’est un remplaçant, il coche la case « médecin remplaçant ».

A la rubrique conditions de prise en charge, le médecin renseigne la ou les case(s) correspondante(s) à l’affection autre que « maladie ».

En cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle, le Médecin devra utiliser la feuille de soins spécifique à ce régime délivrée par l’employeur, la présente feuille de soins ne sera pas utilisée.

Pour un remboursement à l’assuré :

La signature de l’assuré et celle du médecin est requise pour attester la réalisation  et le paiement de l’acte.
le montant unitaire et le montant total des actes seront obligatoirement indiqués.
Le médecin ne doit ni remplir ni signer la partie facturation en tiers-payant.


Pour une facturation en tiers-payant :

L’assuré et le médecin attestent par leur signature la réalisation de l’acte et le paiement du ticket modérateur, sauf exonération.
Le montant unitaire  et le montant total des actes seront obligatoirement indiqués.
Le médecin doit impérativement remplir les 3 cases de la rubrique « facturation en tiers-payant »:

La feuille de soins est signée par le médecin et l’assuré.

Vous pouvez déposer votre feuille de soins dans la boîte aux lettres mise à votre disposition à l’entrée au siège social de la CPS, dans les antennes ou la transmettre par courrier.

Informez la CPS de tout changement de situation : de votre adresse géographique et/ou postale, de votre situation familiale (mariage,
divorce, certificat de concubinage, situation des enfants, ….), de votre activité professionnelle (licenciement simple ou économique,
travail à l’étranger,…), de votre compte bancaire ou postal (banque, agence bancaire, intitulé de compte,…).

A compter de la date de soins, vous disposez d'un délai maximum d'un an pour bénéficier du remboursement ou du tiers payant.

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comment remplir un recommandé

Bonjour et bienvenue sur cette leçon. vous trouverez sur Sur cette page

• Difinision lettre recommandée
• comment remplir un recommandé
•  ENVOYER UN RECOMMANDE SUR LAPOSTE.fr video

Difinision lettre recommandée

 Une lettre recommandée Prononciation du titre dans sa version originale Écouter est une forme particulière d'expédition postale à laquelle sont associés des services supplémentaires parmi lesquels et obligatoirement, la délivrance d'un récépissé à l'expéditeur prouvant le dépôt et la remise contre signature1. Ce récépissé ne doit pas être confondu avec l'accusé de réception qui, lui, est facultatif et certifie que le courrier a été reçu par le destinataire.

comment remplir un recommandé

1. Retirer un recommandé avec accusé de réception dans votre

bureau de Poste (recommandé jaune)

2. Remplir le formulaire comme suit:

 Destinataire: Vous

 Expéditeur: EFB, 1 rue Berryer, 92130 Issy les Moulineaux

3. Sur le recto de l’enveloppe, collez votre recommandé, le timbre

ainsi que le papillon avec le N° de votre lettre (situé en dernière page

du recommandé)

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comment remplir attestation pole emploi

Bonjour et bienvenue sur cette leçon. vous trouverez sur Sur cette page  ;

• Définition Pôle Emploi
• comment remplir attestation pole emploi
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Définition Pôle Emploi

Economie Etablissement public à caractère administratif ayant vu le jour en 2008, de la fusion des anciennes Assedic et de l'ANPE. Le rôle du pôle emploi est double : accueil et accompagnement des demandeurs d'emploi d'une part, et indemnisation des demandeurs d'emploi d'autre part.


Au moment d’une fin de contrat de travail, vous devez remettre à votre salarié un exemplaire de cette attestation.

1. EMPLOYEUR

Dans cette catégorie, vous indiquez seulement :

votre numéro d'URSSAF

2. SALARIÉ

Cette rubrique doit comporter :

les nom, prénom, adresse et date de naissance du salarié

son NIR (numéro de Sécurité Sociale)

La caisse de retraite complémentaire est habituellement la suivante :

IRCEM

261 avenue des Nations Unies

59672 ROUBAIX CEDEX 1

3. EMPLOI

Pour cette partie, vous devrez notamment préciser :

la période de l’emploi salarié : 1er jour de travail et dernier jour du préavis (s'il y'en a un) ;

 le dernier emploi tenu

le préavis : 1er jour et dernier jour de préavis.

Horaire hebdomadaire de travail : indiquer les heures de travail par semaine

4. MOTIF DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

Cochez le motif de la rupture du contrat de travail.

Quelques exemples :

pour une assistante maternelle, dans le cas d’une fin du besoin de garde d’enfant, indiquez le choix 20 ;

pour un retrait d’enfant, indiquez le choix 20 et la mention « retrait d’enfant » ;

le salarié revient de son congé maternité et ne souhaite pas reprendre son travail afin d'élever son enfant, indiquez le choix 59 (Démission).

5. SALAIRES DES 12 MOIS CIVILS COMPLETS PRÉCÉDANT LE DERNIER JOUR TRAVAILLÉ ET PAYÉ

Pour compléter le tableau, vous devez utiliser les bulletins de salaires des 12 mois précédant le dernier jour travaillé payé. Si dernier jour travaillé payé le 27 mars 2012, indiquez les salaires du 1er mars 2011 au 28 février 2012.

Le dernier jour travaillé payé : dernier jour où le salarié a effectivement exécuté son travail (par exemple : Votre femme de ménage a refusé d’exécuter son préavis ou était en arrêt maladie, vous devez indiquer le dernier jour où elle a effectivement travaillé à votre domicile).

La période de paie : période à laquelle se réfère le salaire

Nombre d’heures travaillées : le nombre d’heure à indiquer est celui des bulletins de salaire ou celui du volet social du chèque Emploi Service.

Nombre de jours n’ayant pas été intégralement payés : nombre de jours non payés, notamment les congés sans solde, les absences pour maladie ou maternité.

Pour les attestations Bulletins de salaire (déclaration Pajemploi / Urssaf) :

          Salaire Brut :   vous devez indiquer le salaire brut que vous trouvez sur les bulletins de salaire.

Pour les attestations CESU :

          Salaire net : vous devez indiquer les salaires sur l'attestation d'emploi du chèque emploi service.

          Base de cotisations : forfait ou réel.

6. PRIMES ET INDEMNITÉS DE PÉRIODICITÉ DIFFÉRENTE DES SALAIRES, NON MENTIONNÉES DANS LE CADRE

 Les indemnités et primes (prime de vacances, prime de fin d’année...) de périodicité différente du salaire mensuel doivent être portées dans la rubrique primes.

7. SOMMES VERSÉES À L’OCCASION DE LA RUPTURE

Salaire : il s'agit du dernier salaire.

Indemnité compensatrice de préavis : si le préavis est non effectué et payé

Indemnité compensatrice de congés payés : pour les congés payés non pris (ne concerne pas les déclarations type CESU)

Indemnités légales de licenciement ou de rupture :

Pour un CDI, en cas de licenciement (sauf en cas de licenciement pour faute grave ou lourde), le salarié peut avoir droit à une indemnité de licenciement dont le montant varie en fonction de son activité et de son ancienneté.

Pour connaître le montant de l’indemnité légale de licenciement auquel votre salarié peut prétendre, vous pouvez consulter le site http://www.travail-emploi.gouv.fr/ ou prendre contact avec la DIRECCTE (Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) de votre région.

Pour un CDD : Vous devez verser une indemnité de précarité égale à 10%.

Total des autres indemnités liées à la rupture :

Il s’agit de l’intégralité des sommes que vous avez versées dont l’indemnité légale de licenciement (hors congés payés et préavis) et de l’indemnité de fin de contrat

8. AUTHENTIFICATION PAR L'EMPLOYEUR

Mentionnez vos nom et prénom ;

spécifiez sur l’attestation que vous agissez en qualité d'employeur ;

mentionnez en toute lettre la cause de la rupture de contrat ;

signez à la fois dans la case signature et cachet (sauf si vous possédez un cachet).


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Comment remplir le formulaire de demande de visa de court séjour

Remplir des formulaires de demande de visa Schengen peut être un processus ennuyeux, voire décourageant pour certains. Mais le premier document qui doit être prêt pour votre demande de visa Schengen, qu'il s'agisse d'un visa touristique, d'un visa de visiteur ou de tout autre visa, doit être votre formulaire de demande de visa. Cela dit, remplir une demande de visa Schengen est assez facile. Et dans cinq minutes (ce qui nous l'espérons vous amènerons à lire cet article), vous serez en mesure de lancer votre processus de demande de visa Schengen.

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• Le formulaire de demande de visa de court séjour porte la référence « cerfa N° -14076*01 » (ne pas utiliser les formulaires anciens portant la référence « cerfa N° -12160*01 ») ;
• Vous pouvez utiliser soit un formulaire original, soit une photocopie lisible d’un formulaire, soit un exemplaire téléchargé par Internet ;
• Vous devez écrire lisiblement ;
• Vous devez signer le formulaire ;
• Toute fausse déclaration entraîne un refus de visa ;
• Les adresses en France doivent préciser : le numéro, le nom de la rue, la ville et le code postal.

Comment remplir le formulaire de demande de visa de court séjour

N°	Libellé	Comment Remplir La Rubrique ?
1	Nom de famille	Ecrire votre nom tel qu’il est indiqué sur votre passeport (ne pas ajouter la mention « épouse » suivi du nom du mari)
2	Nom de naissance	Ecrire le nom que vous portiez à votre naissance s’il est différent de celui indiqué dans la rubrique 1.
3	Prénom(s)	Ecrire votre ou vos prénom(s) tel qu’il est indiqué sur votre passeport
4	Date de naissance	Ecrire votre date de naissance dans l’ordre jour-mois-année
5	Lieu de naissance	Ecrire votre lieu de naissance tel qu’il est indiqué sur votre passeport
6	Pays de naissance	Ajouter le nom du pays, même s’il n’est pas mentionné sur le passeport
7	Nationalité actuelle Nationalité à la naissance	En principe, écrire la nationalité de votre passeport, et le cas échéant la nationalité à la naissance si elle est différente
8	Sexe	Cocher la case correspondant à votre sexe
9	Etat Civil	Cocher la case correspondant à votre situation familiale légale En cas de concubinage, veuillez cocher la case « Autre » et écrire « concubinage » En cas de PACS avec un ressortissant français, veuillez cocher la case « Autre » et écrire « PACS »
10	Pour les mineurs	Ecrire les noms, prénoms , adresse et nationalité de la personne ayant l’autorité parentale ou tuteur légal
11	Numéro national d’identité	Ecrire votre numéro national d’identité, le cas échéant
12	Type de document de voyage	Précisez le type de document de voyage
13	Numéro du document de voyage	Ecrire le numéro
14	Date de délivrance	Ecrire la date de première délivrance de votre passeport (et non la date de sa prorogation)
15	Date d’expiration	Ecrire la date telle qu’elle est indiquée dans votre passeport en tenant compte de la prorogation éventuelle
16	Délivré par :	Préciser l’administration qui a délivré le passeport et le lieu de délivrance
17	Adresse du domicile et adresse électronique Numéro de téléphone	Ecrire l’adresse postale en précisant s’il s’agit de votre boîte postale personnelle ou celle d’une tierce personne ou d’une entreprise (dans ce cas, écrire le nom du titulaire de la boîte postale) Ecrire les numéros de téléphone fixe et portable dans votre pays de résidence et, le cas échéant, dans le pays où vous déposez votre demande de visa
18	Résidence dans un pays autre	Préciser si vous résidez dans un pays autre que celui de votre nationalité actuelle, en indiquant, si vous répondez oui, le numéro de votre autorisation de séjour et sa date d’expiration
19	Profession actuelle	En principe, écrire la profession indiquée sur le passeport ; si vous indiquez une profession différente, veuillez écrire une courte explication, par exemple : « professeur (ancien étudiant) » ou « retraité (ancien directeur commercial) » Si vous êtes sans profession, écrire « sans profession »
20	Employeur ou établissement d’enseignement	Ecrire le nom de l’organisme (entreprise, service public, établissement d’enseignement) où vous travaillez ainsi que ses coordonnées
21	Objet principal du voyage	Cocher la case correspondante
22	Etat membre de destination	Ecrire le nom du pays qui constitue votre destination principale (en principe, la France). S’il s’agit d’un département (DROM) ou d’un territoire français d’outre-mer (CTOM), écrire « France » et le nom du DROM ou CTOM.
23	Etat membre de la première entrée	Préciser quel est le pays d’entrée dans l’espace Schengen
24	Nombre d’entrées demandées	Cocher la case correspondant à votre souhait
25	Durée du séjour	Ecrire la durée correspondant à votre souhait
26	Visas Schengen délivrés au cours des 3 dernières années	Préciser le nombre de visas que vous avez obtenus pour entrer dans l’espace Schengen durant les 3 dernières années.
27	Empreintes digitales…	Cocher la case correspondante. Si vos empreintes ont déjà été relevées pour une demande de visa, indiquer la date.
28	Autorisation d’entrée dans le pays de destination finale, le cas échéant	Ecrire le numéro et les dates de validité du visa de votre destination finale, si ce pays est hors espace Schengen.
29	Date d’arrivée	Ecrire la date prévue de l’arrivée dans l’ « espace Schengen »
30	Date de départ	Ecrire la date de départ de l’ « espace Schengen »
31	Nom de la personne qui invite…	Ecrire le nom de la personne qui vous invite), ou les coordonnées d’un hôtel, en précisant toutes les coordonnées (téléphone et télécopie)
32	Nom et adresse de l’organisation/entreprise hôte	Ecrire le nom et les coordonnées de l’entreprise ou de l’organisation qui vous invite (téléphone et télécopie) et les coordonnées de la personne contact dans l’entreprise
33	Les frais de voyage et de subsistance durant votre séjour sont financés par ?	Cocher la case correspondante (vous pouvez cocher plusieurs cases)
34	Données personnelles du membre de famille qui est ressortissant de l’Union européenne, de l’EEE ou de Suisse	Ecrire les noms, prénoms, date de naissance, nationalité, numéro de passeport et lien de parenté seulement si vous êtes le conjoint, un enfant, le père ou la mère à charge d’un ressortissant d’un autre Etat de l’Union européenne.
35	Lien de parenté…	Cocher la case correspondante si vous êtes membre de famille d’un ressortissant de l’union européenne, de l’EEE ou de Suisse
36	Lieu et date	Ecrire le lieu et la date du jour où vous remplissez le formulaire, même si cette date est différente du jour où vous vous présentez au service des visas
37	Signature	C’est le demandeur de visa qui doit signer et non une tierce personne Si le demandeur de visa est mineur (moins de 18 ans), la demande doit être signée par une personne ayant autorité parentale et son lien de parenté doit être mentionnée entre parenthèses (père, mère, tuteur) Si le demandeur de visa ne sait pas signer, apposer une croix.

Comment remplir le formulaire de demande de visa de court séjour ?

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